Validité d'un plan de redressement
> Entreprise > Entreprises en difficultés > Redressement judiciaire
Posté le Le 22/05/2024 à 14:28
Bonjour,
Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où il n'y a aucun autre plan de redressement de proposé à part le leur) ?
Quel article de loi parle des conditions de recevabilité d'un plan ?
Merci
Un administrateur peut-il rejeter un plan de redressement crédible, validé par un expert comptable, fourni par 2 associés minoritaires à 40% des parts en commun au seul motif qu'ils n'ont pas la majorité (dans un cadre où il n'y a aucun autre plan de redressement de proposé à part le leur) ?
Quel article de loi parle des conditions de recevabilité d'un plan ?
Merci
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