Réglement judiciaire société-mère

Quelles sont les conséquences du réglement judiciaire d'une société-mère allemande (GmbH) sur sa filiale française (SAS) contrôlée à 100%, notamment sur :
- une convention d'avance de trésorerie court terme consentie par la filiale à sa société-mère,
- la possibilité d'extension du réglement judiciaire de la société-mère à la filiale,
- les liquidités de la filiale (la société-mère peut elle exiger de nouvelles avances de trésorerie.

Quelles sont les possibilités de rachat par la filiale des actions détenues par la société-mère, sous quelle forme et comment ?

Bonjour monsieur,



Vous voulez savoir justement à ce propos? Si la filiale a un espoir de récupérer son argent?



On étend pas une procédure de la société mère vers la filiale mais de la filiale vers la société mère. Le but du jeu d'un groupe de société, c'est de protéger la société mère contre un éventuel d'éfaut d'une filiale. La SAS étant une société à responsabilité limitée, on protège la société mère.

Dans le cas contraire, donc le cas qui vous interesse, vous allez être à la merci du liquidateur et du juge commissaire. En effet, en prenant le controle de la société mère, il prennent le controle de la filiale, détenu à 100%.

Si l'activité de la filiale est rentable, on ne va probablement pas liquidez l'entreprise. Mais en revanche, l'intégralité des bénéfices dégagés servira à éponger la dette. Ensuite, tout dépendra de la décision du liquidateur.




La société mère étant propriétaire à 100% de la filiale, elle a en fait un pouvoir de vie ou de mort sur la filiale.



A négocier avec le liquidateur. Il est probable que ce soit d'ailleurs la solution choisie même si je epux difficilement vous en dire plus n'ayant pas accès au dossier. Il faut prendre contact avec le liquidateur et négocier un prix de rachat. Tout est négociable.

Bien cordialement.