SARL en cessation d'activité et PGE

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Posté le Le 13/07/2024 à 15:27
Bonjour,
je suis gérante d'une SARL (agence immobilière, sans salariés) en raison de la situation économique et sociale actuelle, il n'y a plus d'activité viable pour moi depuis des mois j'ai donc pris la décision de cesser l'activité, après avoir alerté ma comptable depuis des mois.

Celle-ci m'a orientée vers la cessation d'activité , de plus j'ai 64 ans.

Je vais pouvoir régler URSSAF, impôts (TVA) et ma comptable (2 bilans pour cessation facturés 500 € chacun qu'elle exige IMMEDIATEMENT sans attendre le mois prochain et m'adresse des pénalités par prélèvement sachant que les sommes ne seront disponibles justement qu'à partir du mois prochain...Une agence immobilière ne perçoit ses honoraires qu'à la signature des actes définitifs...)

Cependant il me reste le prêt garanti par l'état PGE (6000 €) que je ne peux rembourser, la banque va-t-elle m'obliger à la liquidation judiciaire? La garantie de l’Etat est acquise
Lorsque l’entreprise n’honore plus le règlement du prêt me semblait-il?

Ma comptable ayant suspendu ses conseils et travail jusqu'à ce que je la règle je me retourne vers vous pour avoir un conseil avisé et connaître la procédure à suivre dans l'impasse où je me retrouve.

En vous remerciant vivement !

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Posté le Le 13/07/2024 à 17:26
Bonjour,

Si vous ne pouvez rembourser le prêt, la liquidation judiciaire est inévitable.

Le prêteur bénéficie d’une garantie de l’État mais ne vous place pas dans un autre régime que celui de droit commun. Vous restez redevable des remboursements tant que le tribunal de commerce n’aura pas ordonné leur suspension dans le cadre d’une procédure collective. C’est alors que le prêteur fera jouer la garantie de l’État mais cela ne vous concernera plus.

Posté le Le 14/07/2024 à 09:53
Bonjour,
je vous remercie, je constate que ma comptable m'a orientée vers une mauvaise solution, la cessation étant actée je vais consulter le tribunal de commerce pour avoir de meilleures informations avant que cela ne dégénère.
Auriez-vous des conseils à me donner pour cela?
Cordialement

Posté le Le 24/10/2024 à 17:44
Ce témoignage met en lumière les difficultés rencontrées par de nombreuses petites entreprises, en particulier dans un contexte économique difficile. La gérante exprime une situation où, malgré sa volonté de cesser l'activité et de régler ses dettes fiscales et sociales, elle fait face à des obstacles financiers, notamment le remboursement d'un PGE.

La cessation d'activité semble être une décision réfléchie, surtout compte tenu de l'absence de viabilité de l'entreprise. De plus, à 64 ans, il est logique que la gérante envisage cette option, probablement en vue d’une transition vers la retraite. Cependant, le problème se complique avec les exigences immédiates de la comptable, qui demande des paiements avant que les fonds ne soient disponibles. Dans ce cas, il serait prudent de tenter de négocier un délai, en expliquant clairement la situation de trésorerie à la comptable pour éviter des pénalités supplémentaires.

Le point sensible concerne le prêt garanti par l’État (PGE). Bien que l’État soit censé prendre le relais en cas de défaillance de paiement, il est peu probable que la banque exige immédiatement une liquidation judiciaire. Il pourrait être possible de discuter avec la banque pour envisager une restructuration de la dette ou un étalement des remboursements, afin d’éviter des mesures extrêmes comme la liquidation.

Face à la suspension des conseils de la comptable, il est essentiel pour la gérante de se tourner vers un autre professionnel, tel qu’un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans les difficultés des entreprises, afin d’obtenir des recommandations adaptées à sa situation. La compréhension des implications légales et des options disponibles, telles que le redressement ou d'autres alternatives à la liquidation, sera cruciale pour sortir de cette impasse.

En somme, il est recommandé d’agir rapidement en engageant des discussions avec la banque, tout en cherchant un appui juridique ou financier indépendant, pour éviter que la situation ne se détériore davantage.

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