Se protéger d'un dépôt de bilan

Graphiste en profession libérale depuis déc. 1996, j'envisage de déposer le bilan.
Ma dette s'élève environ à 40 000 euros.
Ma situation familiale : pacsé avec mon conjoint depuis mai 2006.
Il vient de créer son entreprise avec le nouveau statut d'auto-entrepreneur.
1 enfant de 2 ans.

Étant le seul revenu du foyer, je souhaite préparer au mieux ce dépôt de bilan.
1. Protéger ma voiture (la carte grise est actuellement à mon nom)
2. Protéger mes biens mobiliers (même s'ils ne sont pas de grande valeur)
Je suis locataire.
3. Mon conjoint ayant un statut en nom propre, nous devons absolument séparer les 2 structures (peut-être rompre le pacs).

Par ailleurs mon conjoint utilise pour son travail ma voiture ainsi que mon bureau (domicile).

Autre point, je souhaite redémarrer une activité aussitôt après, avec le statut d'auto-entrepreneur. Est-ce possible ?

Quels sont les risques et conséquences d'un dépôt de bilan en tant que profession libérale ?
Serais-je obligatoirement fichée bancaire ?


cordialement,

Bonjour Madame,

Je comprends tout à fait la situation.
Cependant vous n'avez malheureusement aucun moyen de protéger vos biens personnels.
En effet, la déclaration d'insaisissabilité ne peut se faire qu'au moment de la création de l'entreprise et ne pet concerner que les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'exploitation de l'activité.


Le Pacs ne crée pas de communauté.Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.
Depuis le 1r janvier 2007, la règle dite de la présomption d'indivision ne s'applique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs: chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul (article 515-5 du code civil).
Cependant votre convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires (article 515-5-1 du code civil).

Pour l'instant vous êtes en cessation de paiement. Peut être qu'une procédure de redressement judiciaire est possible.
En effet vous ne pouvez solliciter une liquidation judiciaire que si vous faites état non seulement d'une cessation des paiements mais également d'un état financier tel que le redressement sera manifestement impossible.


Oui en principe cela est possible. Cependant il convient d'être prudent quant aux raisons qui ont conduits à la cessation de paiement ( mauvaise gestion, banqueroute frauduleuse). Loin de moi l'idée de sou entendre que tel est le cas je vous énonce uniquement les risques.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Je dois changer ma carte de grise suite à un changement d'adresse.
Puis-je y rajouter le nom de mon conjoint ?
Cela pourrait-il protéger mon véhicule d'une éventuelle saisie ?

Cordialement,

Madame,

La seule solution pour changer le nom sur la carte grise est de céder le véhicule à votre compagnon (soit à titre gratuit soit à titre onéreux).
Cependant une telle action est quelque peu risquée car si vous avez un liquidateur scrupuleux il y a des chances pour qu'il détecte la manœuvre et entame une action pour faire procéder à la saisie du véhicule.

Cordialement

Concernant mes biens personnels :
Mon père peut-il me racheter mes biens et m'en laisser l'usufruit.
Cette somme me permettrait d'éponger une partie de mes dettes.
Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

Madame,

Je comprends tout à fait la situation mais le souci est que cette vente doit se faire devant notaire ce qui engendre des frais et dans l'hypothèse où la vente ne suffirait pas à couvrir les dettes,toutes les mutations de propriété consenties au moment de la cessation de paiement sont régulièrement regardées comme suspectes et une action paulienne sera sans doute envisageable (c'est à dire que les biens seront saisis dans le patrimoine de votre père).


Cordialement

Légalement, que peut saisir une huissier de justice ?
lave-vaisselle
micro-onde
jouet livres et dvd enfant…?
Concernant le mobilier de bureau (bureau, imprimante), mon conjoint l'utilise également à usage professionnel. Puis-je le faire valoir ?

Merci;

Cordialement,

Madame,

Ne sont pas saisissables:
La literie : l'huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires (le réfrigérateur, la cuisinière etc.,) la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, les denrées alimentaires, les appareils nécessaires au chauffage, une machine à laver le linge, les vêtements, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux. Une armoire pour ranger le linge et un meuble pour y placer les objets ménagers.

Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle (travail à domicile ou artisan), les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les souvenirs à caractère personnel ou familial (c'est à vous d'apporter la preuve du caractère personnel ou familial de l'objet. Pour cela tous les modes de preuve sont admis, le plus simple étant le testament désignant l'objet et le légataire).
Les objets scellés dans le murs ne sont pas saisissables: ils sont considérés comme faisant partie des murs, par exemple une cuisine aménagée n'est pas saisissable.

En cas de doute sur le caractère saisissable de l'objet, l'huissier à recours à différents critères pour saisir ou non le bien : la valeur de l'objet est très élevée : c'est un vêtement, mais il s'agit d'un manteau de fourrure de prix : il sera saisi. Le nombre d'objet identique ou ayant une fonction similaire ; une cuisinière, un micro onde, une rôtissoire , seront saisi le micro onde et la rôtissoire. Réfrigérateur et congélateur, le congélateur sera saisi ; l'utilité de l'objet en question, s'il est considéré que vous pouvez assurer vos besoin normaux sans ce bien, il sera saisi.

En principe les biens des enfants ne sont pas saisissables.

Vous pouvez mais la question est de savoir qui est propriétaire de ces biens.

Cordialement

Que ce soit pour un redressement ou une liquidation judiciaire, est-il préférable de consulter le conciliateur de justice avant de m'adresser directement au tribunal de grande instance (de qui je dépend étant en profession libérale) ?
Quel est son rôle ? Notamment dans mon cas présent.

Merci.

Bonjour Madame,

Si vous êtes en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de conciliation.
Vous êtes contrainte de saisir le TGI qui statuera sur votre situation et optera entre redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Cordialement