Vente droit au bail avec emprunt en cours

Bonjour,

Si une SARL vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il n'y a plus de trésorerie, qu'est ce qu'il se passe ? Quelle procédure est enclenché ?

Exemple : vente droit au bail à 60 000 € et prêt en cours de 100 000 € donc il reste un delta de 40 000 € (un fond de trésorerie, la vente du stock...il restera on va dire 30 000 €)

Merci par avance.

Bonjour,

Si une fois les actifs de la société liquidés il ne reste pas de quoi payer les dettes, les créanciers en seront "pour leurs frais". Sauf quand il y a une faute de gestion, dans un tel cas les créanciers essuient des pertes.

Mais puisqu'il s'agit d'un emprunt bancaire de plusieurs dizaines d'euros, il serait étonnant que la banque n'ait pas exigé de garantie. La solution classique est de demander la caution personnelle des actionnaires puisque la SARL ne semble pas avoir de patrimoine immobilier.

Si la SARL ne peut rembourser la totalité du prêt, la banque va donc actionner la garantie et demander aux cautions de payer à sa place.

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Modératrice

Il y a une garantie sur les 2 associés qui en gros, en cas de cessation de paiement, les associés doivent payer les dettes à hauteur de 18000€ maximum par personne.

Mais la n'était pas réellement ma question désolé. Est ce qu'après une vente du droit au bail réalisé par les associés avec une agence immo, s'il n'y a plus assez de fond pour faire une fermeture a l'amiable, cela veut dire que l'on rentre obligatoirement dans une liquidation judiciaire ? Pour que la banque demande ces fonds il y a bien une procédure qui se met en place?

Merci par avance