Incitation a la délation

> Entreprise

Posté le Le 22/04/2021 à 13:55
Bonjour,
Une entreprise à t'elle le droit de mettre en place une adresse mail interne en informant ses salariés qu'ils peuvent désormais dénoncer toute forme d'abus d'un autre salarié ou de non respect des consignes et cela de façon "anonyme" ? Pour ma part cela me choque ce retour a la délation surtout que si votre tête ne plait pas à un autre celui-ci pourra vous calomnier avec toutes les complications que cela impliquerai pour se défendre, ça me paraît illégal mais quand est il vraiment ?

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Posté le Le 22/04/2021 à 17:06
Bonjour
L'avis de la CNIL doit être sollicité par l'entreprise.
Les règles de la CNIL concernant les dispositifs d'alerte professionnelle résultant de la délibération du 8 décembre 2005 n°2005-305 :

- Mise en place : les dispositifs d'alerte qui respectent la cadre établi par la délibération peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée, les autres devant être expressément autorisés par la CNIL.

- Domaines de l'alerte : en principe, l'alerte peut seulement concerner des faits se rapportant à des risques sérieux pour l'entreprise dans les domaines comptable, bancaire, d'audit financier ou de lutte contre la corruption.

Toutefois, la délibération admet que des faits mettant en jeu l'intérêt vital de l'entreprise ou l'intégrité physique ou morale des employés puissent être dénoncés.

- L'anonymat : la CNIL considère que les alertes anonymes ne doivent pas être encouragées et préfère le recours aux alertes identifiées et tenues confidentielles.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 22/04/2021 à 17:10
Merci pour votre réponse.
Bien Cordialement

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