Indemnite pour jouissance privative et modalités
> Entreprise
Posté le Le 02/09/2015 à 05:25
Je voudrais savoir, d’après la loi, si mon ex femme a le droit d’exiger une indemnité pour jouissance privative de la licence Taxi, comme j’ai exigé une indemnité d’occupation pour jouissance privative de la maison lors de l’O.N.C. Alors qu’elle n’est pas professionnelle.
La licence Taxi est une licence d’exploitation à caractère professionnel. J’ai ma carte professionnelle de conducteur de Taxi et je l’exerce pour gagner ma vie.
En d’autres termes existe-t-il une indemnité de jouissance privative pour l’usage d’une licence professionnelle assimilable à l’indemnité d’occupation ?
La licence Taxi est une licence d’exploitation à caractère professionnel. J’ai ma carte professionnelle de conducteur de Taxi et je l’exerce pour gagner ma vie.
En d’autres termes existe-t-il une indemnité de jouissance privative pour l’usage d’une licence professionnelle assimilable à l’indemnité d’occupation ?
Posté le Le 02/09/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend.
Si la carte professionnelle est rattachée à un fonds de commerce ou d'exploitation appartenant à la communauté, alors la licence est un bien commun, et peut donc donner droit à une indemnité d'occupation.
Ainsi par exemple, on va considérer que le fonds de commerce appartient à la communauté, lorsque celui-ci a été créé pendant le mariage, que la voiture servant de taxi est un bien acquis pendant mariage etc.
Très cordialement.
Citation :
Je voudrais savoir, d’après la loi, si mon ex femme a le droit d’exiger une indemnité pour jouissance privative de la licence Taxi, comme j’ai exigé une indemnité d’occupation pour jouissance privative de la maison lors de l’O.N.C. Alors qu’elle n’est pas professionnelle.
La licence Taxi est une licence d’exploitation à caractère professionnel. J’ai ma carte professionnelle de conducteur de Taxi et je l’exerce pour gagner ma vie.
En d’autres termes existe-t-il une indemnité de jouissance privative pour l’usage d’une licence professionnelle assimilable à l’indemnité d’occupaticneon ?
Je voudrais savoir, d’après la loi, si mon ex femme a le droit d’exiger une indemnité pour jouissance privative de la licence Taxi, comme j’ai exigé une indemnité d’occupation pour jouissance privative de la maison lors de l’O.N.C. Alors qu’elle n’est pas professionnelle.
La licence Taxi est une licence d’exploitation à caractère professionnel. J’ai ma carte professionnelle de conducteur de Taxi et je l’exerce pour gagner ma vie.
En d’autres termes existe-t-il une indemnité de jouissance privative pour l’usage d’une licence professionnelle assimilable à l’indemnité d’occupaticneon ?
Tout dépend.
Si la carte professionnelle est rattachée à un fonds de commerce ou d'exploitation appartenant à la communauté, alors la licence est un bien commun, et peut donc donner droit à une indemnité d'occupation.
Ainsi par exemple, on va considérer que le fonds de commerce appartient à la communauté, lorsque celui-ci a été créé pendant le mariage, que la voiture servant de taxi est un bien acquis pendant mariage etc.
Citation :
Article 1404 C. civ.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Article 1404 C. civ.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Très cordialement.
Posté le Le 02/09/2015 à 05:25
Bonjour,
J’ai oublié de vous préciser que l’état liquidatif de communauté concernant uniquement la valeur actuelle de la licence Taxi, a été signé le 2 septembre 2010.
Je voudrais savoir si mon ex femme a le droit de revenir sur l’état liquidatif de la licence et de demander une indemnité de jouissance privative pour l’usage de la licence ?
Je suis le propriétaire et l’exploitant de la licence Taxi, donc j’ai des charges sociales et des charges d’exploitations à payer. Dans ce cas es ce que je peux l’exiger de partager mes charges ?
Merci de votre aide
J’ai oublié de vous préciser que l’état liquidatif de communauté concernant uniquement la valeur actuelle de la licence Taxi, a été signé le 2 septembre 2010.
Je voudrais savoir si mon ex femme a le droit de revenir sur l’état liquidatif de la licence et de demander une indemnité de jouissance privative pour l’usage de la licence ?
Je suis le propriétaire et l’exploitant de la licence Taxi, donc j’ai des charges sociales et des charges d’exploitations à payer. Dans ce cas es ce que je peux l’exiger de partager mes charges ?
Merci de votre aide
Posté le Le 02/09/2015 à 05:25
Cher monsieur,
L'état liquidatif a uniquement pour fonction de déterminer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté. Cette indemnité n'est de fait pas liée à cet état liquidatif.
Dès l'ONC, les biens des époux sont placés sous le régime de l'indivision. Cela signifie que vous devez une indemnité d'occupation pour tous les biens dont vous avez un usage privatif.
En conséquence, pour la jouissance privative du bien, vous devez verser une indemnité à l'indivision.
Non, car en fait c'est la contrepartie de l'indemnité d'occupation. Du fait de l'indemnité d'occupation, vous gardez pour vous le bénéfice des revenus et la charge des frais.
Très cordialement.
Citation :
Je voudrais savoir si mon ex femme a le droit de revenir sur l’état liquidatif de la licence et de demander une indemnité de jouissance privative pour l’usage de la licence ?
Je voudrais savoir si mon ex femme a le droit de revenir sur l’état liquidatif de la licence et de demander une indemnité de jouissance privative pour l’usage de la licence ?
L'état liquidatif a uniquement pour fonction de déterminer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté. Cette indemnité n'est de fait pas liée à cet état liquidatif.
Dès l'ONC, les biens des époux sont placés sous le régime de l'indivision. Cela signifie que vous devez une indemnité d'occupation pour tous les biens dont vous avez un usage privatif.
En conséquence, pour la jouissance privative du bien, vous devez verser une indemnité à l'indivision.
Citation :
Je suis le propriétaire et l’exploitant de la licence Taxi, donc j’ai des charges sociales et des charges d’exploitations à payer. Dans ce cas es ce que je peux l’exiger de partager mes charges ?
Je suis le propriétaire et l’exploitant de la licence Taxi, donc j’ai des charges sociales et des charges d’exploitations à payer. Dans ce cas es ce que je peux l’exiger de partager mes charges ?
Non, car en fait c'est la contrepartie de l'indemnité d'occupation. Du fait de l'indemnité d'occupation, vous gardez pour vous le bénéfice des revenus et la charge des frais.
Très cordialement.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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