Interdiction de gérer
> Entreprise
Posté le Le 16/02/2024 à 21:15
Bonjour
Une personne qui a été jugé, par un tribunal de commerce, faillite personnelle et interdiction de gérer une entreprise peut elle travailler en autoentrepreneur, profession libérale?
Merci de votre réponse
 
Posté le Le 16/02/2024 à 21:59
Bonjour,
Non, cette personne ne peut pas créer d'entreprise individuelle. C'est le principe même de la décision de justice.
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Modératrice
Posté le Le 17/02/2024 à 10:49
Merci de votre réponse
Il me semble avoir entendu dire que cela était possible pour une profession liberale? Merci
Posté le Le 17/02/2024 à 10:52
Etre en profession libérale impose aussi de constituer pour ce faire une entreprise .
Donc ce statut ne change rien au fait ne pouvant gérer une entreprise, vous ne pouvez pas exercer en profession libérale.
Autrement dit, vous devez être salarié pour travailler .
Posté le Le 17/02/2024 à 10:55
Très bien merci de votre réponse
Bonne journée
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