Interdiction de gérer

> Entreprise

Posté le Le 16/02/2024 à 21:15
Bonjour
Une personne qui a été jugé, par un tribunal de commerce, faillite personnelle et interdiction de gérer une entreprise peut elle travailler en autoentrepreneur, profession libérale?
Merci de votre réponse

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Posté le Le 16/02/2024 à 21:59
Bonjour,

Non, cette personne ne peut pas créer d'entreprise individuelle. C'est le principe même de la décision de justice.

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Modératrice

Posté le Le 17/02/2024 à 10:49
Merci de votre réponse
Il me semble avoir entendu dire que cela était possible pour une profession liberale? Merci

Posté le Le 17/02/2024 à 10:52
Etre en profession libérale impose aussi de constituer pour ce faire une entreprise .

Donc ce statut ne change rien au fait ne pouvant gérer une entreprise, vous ne pouvez pas exercer en profession libérale.

Autrement dit, vous devez être salarié pour travailler .

Posté le Le 17/02/2024 à 10:55
Très bien merci de votre réponse
Bonne journée

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