Législation et Issues de secours dans un immeuble

Nous avons ouvert une micro-crèche (9 bébés et 4 personnels)dans un immeuble d'habitation (3 étage)pour laquelle nous avons un avis favorable de la commission de sécurité. Le problème rencontré avec la copropriété et un propriétaire c'est la fermeture à clé des 2 portes d'accès à l'immeuble (par l'intérieur) ce qui en cas d'évacuation pour incendie nous pose problème. Est il obligatoire d'avoir une issue de secours clairement identifiée dans les immeubles d'habitation, un plan dévacuation doit il être affichée à la sortie des ascenceurs et des escaliers et une des portes doit elle disposer d'un panneau issue de secours. Dans notre immeuble une porte cochère avec escalier et une porte simple sens non ouvrable de l'extérieur et accessible aux PMR. C'est celle-ci que certains s'efforcent de fermer alors qu'il serait logique qu'elle serve à l'évacuation des résidents en cas d'incendie. Je ne trouve rien sur internet sur l'obligation d'une issue de secours.
merci de vos renseignements car je dois écrire à la copropriété qui par la fermeture des portes de sortie nous pose un problème dans un risque d'évacuation des enfants

Cher monsieur,


Il n'existe quasiment aucune obligation légale de sécurité en la matière: Il n'existe aucun texte obligeant à mettre en place une issue de secours ni de textes imposant une certaine signalisation. Il appartient à la commission de sécurité de justement apprécier ces caractères au "cas par cas".

Si je comprends bien, la commission de sécurité est OK, simplement, certains copropriétaires procèdent régulièrement à la fermeture à clé de la porte de secours.

Mais en quoi cela pose t-il problème à votre projet puisque la commission est d'accord?


Très cordialement.

La commission de sécurité ne concerne que nous et la porte a toujours été ouverte et accessible de l'intérieur. C'est depuis peu que certains propriétaires ferment à clé.
Le fait d'avoir un ERP dans un immeuble d'habitation impose t'il donc des règles ?

Cher monsieur,



Mais alors en quoi cette porte fait-elle problème? Je ne comprends pas ce qui bloque ni qui vous reprocherait que cette porte, qui ne relève pas de votre responsabilité, soit fermée. Dites en mois plus.



Qu'entendez vous par ERP?


Très cordialement.

Quand cette porte est fermée et que, comme lors d'un exercice d'évacuation fait il y a une semaine, nous nous retrouvons dans le hall avec les enfants sans possibilité de sortir parce que la porte est fermée à clé et que les personnels dans la précipitation avait oublié leur clé, je me suis imaginé la situation en cas de réel incendie ou nous nous retrouverions avec 9 bébés et 4 encadrants coincés dans le hall sans possibilité de sortir !
Voilà ce qui me pose problème et que je n'arrive pas à résoudre.

Cher monsieur,



Je comprends bien mais cela ne relève pas de votre responsabilité pénale. Vous n'avez pas les moyens d'imposer l'ouverture permanente de cette porte, et vous n'avez pas la possibilité de taper sur les doigts de chaque copropriétaire qui ferme la porte à clés.

En cas d'accident, vous ne serez donc pas responsable.

Votre mission se limite en l'état actuel des choses bien indiquer à votre personnel de toujours prends les clés et qu'il en va de la vie des autres personnes..


Très cordialement.