Litige Fournisseur/Client professionnel

Bonjour, nous avons commandé de la marchandise chez un fournisseur sans règlement préalable demandé. Le fournisseur nous indique qu'il a livré la marchandise, hors nous n'avons rien reçu. Le fournisseur nous attaque en justice et demande le règlement de la commande ainsi que des dommages et intérêts ! Est-il dans son bon droit ? Merci de votre aide.

"le bon de livraison également connu sous l'appellation de bordereau de livraison présente également une utilité juridique. Il atteste en effet que le client a bien réceptionné sa marchandise. Il est toujours établi en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l'acheteur."

Quels sont vos droits avant la livraison ?

Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ?

Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).

Faute d'information, le professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, « par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique », précise la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Conservez bien la preuve de votre courrier.

Le délai raisonnable n'a pas de définition stricte. « Tout dépend du contexte », pour l'INC. « Selon que la livraison concerne un réfrigérateur ou l'installation d'une cuisine, le délai raisonnable de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même. »

"Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. L'article L216-2 du Code de la consommation dispose que « le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre (...), à moins [qu'il] ne se soit exécuté entre-temps ». Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

Si la date de livraison est une condition essentielle
Cadeau d'anniversaire, mariage... : dans les cas où la date de livraison est un élément essentiel et déterminant de votre achat, « faites-le préciser par écrit dans le contrat », conseille l'INC.

Vous pourrez alors le rompre immédiatement en cas de non livraison dans les délais, sans première mise en demeure. En effet, en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer (...) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison (...) à la date ou à l'expiration du délai prévu (...) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat ».

Il est nécessaire de prévoir au contrat le délai dans lequel la chose sera livrée. Si le délai n'est pas prévu ou s'il n'est pas clair et qu'un différend s'élève, le juge fixera un "délai raisonnable". Lorsque la date de livraison est clairement indiquée, le vendeur doit livrer à cette date. A défaut, l'acheteur peut demander en justice l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à lui payer des dommages- intérêts. Si le retard est dû au transporteur, le vendeur pourra se retourner contre lui pour obtenir sa garantie. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose que l'acheteur n'a pas payée, à moins qu'il ne lui ait accordé des délais de paiement (article 1612 du Code civil). Par ailleurs, lorsqu'il est prévu des livraisons successives, ce qui est fréquent dans le cadre de contrats commerciaux, les juges considèrent que le défaut de paiement d'une livraison autorise le vendeur à ne pas effectuer les livraisons suivantes (cour d'appel de Limoges, 24 juin 1992). Lorsque la chose est vendue contre remboursement, le transporteur doit exiger du destinataire le paiement de la somme prévue avant de remettre la marchandise. Bon à savoir : le transporteur qui remet la marchandise au destinataire sans recevoir le paiement, alors qu'il aurait dû l'obtenir, devient personnellement débiteur envers le vendeur?

La réception de la chose vendue

L'acheteur doit retirer la chose vendue à la date et à l'endroit prévu. S'il ne le fait pas, le vendeur peut demander au juge de déclarer nulle la vente. Il peut aussi lui demander l'"exécution forcée" : l'acheteur est mis en demeure par le juge de retirer la chose sous une astreinte de X euros par jour de retard. Dans tous les cas, le vendeur peut également demander des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice. Dès l'arrivée du terme fixé pour le retrait, la chose passe aux risques de l'acquéreur, si les parties ne sont pas convenues de les transférer plus tôt. Attention, ce transfert des risques se fait de façon automatique. Toutefois, le vendeur aurait intérêt à mettre l'acheteur en demeure de retirer la marchandise avant de se considérer comme déchargé des risques.

Les problèmes liés à la livraison

Si la chose n'est pas livrée au moment convenu ou que la chose livrée ne correspond pas aux spécifications contractuelles, l'acheteur peut en acquérir une autre et se faire rembourser par le vendeur. Cette règle existe pour les choses de genre et en principe l'acheteur n'a pas besoin de l'autorisation du juge. Mais avant de "se remplacer", il doit s'assurer que le vendeur ne lui livrera pas la chose. Pour cela, il doit le mettre en demeure de le livrer, puis acheter la chose de remplacement au prix du marché. Il a intérêt à demander en justice la nomination d'un expert qui constatera la quantité, la qualité et le prix de la chose achetée."

Bonjour, merci à vous. J'ai cherché sur le net avant de poster ma question et suis également tombé sur ce texte. Mais il me semble que cela concerne les particuliers et non les professionnels.

la preuve de la livraison c'est l apposition de votre signature sur le bon de livraison

Le bon a été signé par le livreur visiblement, mais la signature ne correspond pas à la notre. En nous rapprochant du transporteur, ce dernier nous indique que c'est la signature type utilisée par tous les livreurs de la société

comment avez-vous été avisé de la date de livraison?