Droit pour une marque
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Posté le Le 10/10/2012 à 03:26
Bonjour, j'ai déposé la marque "NINON DE LENCLOS" pour utilisation dans la classe 3(parfums)
Personne ne l'avais encore déposé dans cette classe, il existe un dépôt, fait par une société Espagnol pour des vins et alcools), dans une autre classe.
La célébrité : Anne dite Ninon de Lenclos (1616-1705)
Pour l'utilisation de ses écrits, il y a prescription, mais pour l'usage du surnom, ai je bien le droit de le déposer en tant que marque et de l'utiliser ?
Merci pour votre aide.
Personne ne l'avais encore déposé dans cette classe, il existe un dépôt, fait par une société Espagnol pour des vins et alcools), dans une autre classe.
La célébrité : Anne dite Ninon de Lenclos (1616-1705)
Pour l'utilisation de ses écrits, il y a prescription, mais pour l'usage du surnom, ai je bien le droit de le déposer en tant que marque et de l'utiliser ?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 10/10/2012 à 03:26
Bonjour,
Je ne comprends pas un point:
Vous dites avoir déposé la marque:
Et ensuite, vous expliquez que vous allez la déposer:
N'ai je pas tout compris?
Bien cordialement.
Je ne comprends pas un point:
Vous dites avoir déposé la marque:
Citation :
j'ai déposé la marque "NINON DE LENCLOS" pour utilisation dans la classe 3(parfums)
j'ai déposé la marque "NINON DE LENCLOS" pour utilisation dans la classe 3(parfums)
Et ensuite, vous expliquez que vous allez la déposer:
Citation :
ai je bien le droit de le déposer en tant que marque et de l'utiliser ?
ai je bien le droit de le déposer en tant que marque et de l'utiliser ?
N'ai je pas tout compris?
Bien cordialement.
Posté le Le 10/10/2012 à 03:26
Bravo pour la promptitude !
Je me suis mal exprimé, j'ai bien déposé la marque , classe 3, en fait j'aurais du écrire :
quand je l'ai déposé, avais je bien le droit de le faire et maintenant de l'utiliser !
Merci pour votre aide
Je me suis mal exprimé, j'ai bien déposé la marque , classe 3, en fait j'aurais du écrire :
quand je l'ai déposé, avais je bien le droit de le faire et maintenant de l'utiliser !
Merci pour votre aide
Posté le Le 10/10/2012 à 03:26
Bonjour,
A priori, vous n'avez rien à craindre.
En effet, le dépôt d'un nom patronymique comme marque est possible dès lors que cela ne porte pas atteinte aux droits de personnalité des tiers conformément à l'article L711-4 du Code de la propriété intelectuelle.
Or, vous êtes en présence d'un tiers décédé et si ce nom patronymique n'a pas été dévolu à des hértiers, vous ne portez ainsi atteinte à aucun droit de la personnalité. Ce dépôt m'a donc tout l'air d'être valable.
Très cordialement!
A priori, vous n'avez rien à craindre.
En effet, le dépôt d'un nom patronymique comme marque est possible dès lors que cela ne porte pas atteinte aux droits de personnalité des tiers conformément à l'article L711-4 du Code de la propriété intelectuelle.
Citation :
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteur ;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Or, vous êtes en présence d'un tiers décédé et si ce nom patronymique n'a pas été dévolu à des hértiers, vous ne portez ainsi atteinte à aucun droit de la personnalité. Ce dépôt m'a donc tout l'air d'être valable.
Très cordialement!
Posté le Le 10/10/2012 à 03:26
Et bien BRAVO, je vais vous faire de la PUB !
En fait je gère 4 sociétés, je reviendrais vers vous !
Bonne fin de weekend
En fait je gère 4 sociétés, je reviendrais vers vous !
Bonne fin de weekend
Posté le Le 10/10/2012 à 03:26
Je vous remercie pour ces très gentils propos ainsi que pour votre confiance.
A très bientôt alors!
Très cordialement.
A très bientôt alors!
Très cordialement.
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