N°d'agrément de formation auprès des entreprises

Notre association souhaite dispenser des formations auprès des entreprises, ouverte aux formations professionnelles.
Quelles sont les démarches qu'elle doit faire?

Cher monsieur,




La déclaration d'activité doit être déposée auprès du Préfet de région du lieu du siège ou du domicile de la personne morale ou de la personne physique. Elle doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Le dossier est constitué :

-du bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation dûment complété, daté et signé, et établi en 4 exemplaires originaux. Ce bulletin est téléchargeable ici:

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_10219-05.pdf


-des pièces justificatives suivantes :


*original du bulletin n° 3 du Casier Judiciaire National datant de moins d’un mois du responsable légal de la structure (Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan, auto-entrepreneur), bulletin qui doit être demandé :
au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL à NANTES ( 44079 CEDEX 01)
ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr

*copiede votre inscription au Répertoire National des Entreprises délivré par l’INSEE datant de moins de 3 mois faisant état du n° SIRET, du codeAPE/NAF et du siège actuel ; (possibilité de le télécharger sur www.sirene.fr)

*copie de la première convention de formation (conclue depuis moins de 3 mois et signée avec signature et cachet du co-contractant) conforme auxarticles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail (ou à défaut un bon de commande ou une facture également conformes aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code dutravail et établis pour la réalisation d'actions de formation) ou le premier contrat de formation (conclu et signé avec le stagiaire) conforme auxarticles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail ; (voir réglementation ci-jointe) ;

*le programme de formation détaillé précisant les objectifs visés, conforme à l'article L.6353-1 du code du travail, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats (voirréglementation ci-jointe) ;

*la liste du ou (des) formateur(s) avec

* indication de leurs fonctions, de leurs diplômes et/ou expériences professionnelles (ex. : CV)
* mention du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme (ex. : contrat de travail, contrat de prestation de service etc…).



Très cordialement.