Nouveau délai de prescription et point de départ

> Entreprise

Posté le Le 21/11/2022 à 14:26
Bonjour; je souhaite avoir des informations concernant la prescription et son point de départ. Jugé en Janvier 2003 au tribunal de commerce en référés, je suis condamné à rembourser solidairement un prêt brasseur. Aucune mesure ne fut prise jusqu'en 2011, lorsqu'un huissier me demandant de payer 30€/mois, au vu de ma situation financière afin de stabiliser le dossier en son étude. J'ai accepté l'arrangement et je m'y suis tenu. Aujourd'hui, je reçois une pression de la part de ce même huissier pour augmenter autant que possible la mensualité.
Pour ces raisons, je souhaite vous poser cette question , sachant que le paiement même partiel interrompt le délai de prescription et en fait courir un nouveau. Je souhaite savoir ou est le nouveau point de départ . En 2011, date du premier versement de 30 €, ou bien en novembre 2022 date du dernier virement . Et sera-t-il bien de 10 ans à nouveau comme il est précisé dans la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 ?

Merci par avance pour votre soutient .

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Posté le Le 21/11/2022 à 18:35
Bonjour
Sauf infirmation, la ,prescription se trouve interrompue par chacun des versements partiels réalisés du plan de règlement.Elle repart donc du dernier versement.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 21/11/2022 à 19:19
Je vous remercie pour votre réponse . Il s'agit donc d'une histoire sans fin . Merci

Posté le Le 21/11/2022 à 19:42
Cependant il reste une zone floue. J'ai trouvé ceci, mais j'ai du mal à l'interpréter : "ces règlements partiels doivent témoigner de la reconnaissance par le débiteur de sa dette en totalité."

tirée de cette page : https://www.avocats-arc.fr/la-reconnaissance-meme-partielle-que-le-debiteur-fait-du-droit-de-celui-contre-lequel-il-prescrivait-entraine-pour-la-totalite-de-la-creance-un-effet-interruptif-qui-ne-peut-se-fractionner-c-cass/

Posté le Le 27/12/2022 à 10:59
la prescription s interrompe des lors ou vous avez effectue un versement et le point de depart repart de cette date.

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