Parrainage et entreprise

Bonjour, je commence à percevoir des revenus de services web que je recommande dans le cadre d'un système de parrainage. J'ai une microentreprise, mais pas de possibilité de facturer ces revenus. Je projette que ces revenus vont atteindre le millier d'euros par mois. Comment dois-je les déclarer ? Dois-je les déclarer à l'Ursaff à la fin du mois ?

Bonsoir noemie85 ou encore catimini59 sur Legavox,

Je ne vais pas reprendre mes réponses fournies sur LEGAVOX, réponses dont je confirme la teneur.
Je constate toutefois que vous êtes un peu plus précis que sur LEGAVOX, puisque vous dites que vous pensez que les revenus de parrainage vont atteindre 1000 € par mois.
Si vous persistez à percevoir régulièrement des sommes de ce niveau, il semble acquis que les revenus correspondants seront imposables au titre des BNC, sur le fondement de l'article 92 du CGI, au titre de "toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus". En effet, ces profits ne constituent pas des libéralités et sont susceptibles de renouvellement, ce qui les rend imposables, sur le fondement de l'article 92 précité, de la jurisprudence et de la doctrine fiscale que je vous conseille de lire (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, n° 690 et suivants)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20190902#XXXIX._Revenus_divers_139

Ces revenus devraient, s'ils sont imposables fiscalement, être également déclarés à l'URSSAF, comme tout autre revenu non commercial.

Bonne fin de soirée

C'est gentil John12 de venir aussi me répondre ici.
Mais je persiste à ne pas comprendre..
Je vais donc me retrouver à faire un livre de recettes avec des montants concernant des entreprises sans facture, ni même aucun justificatif.

Bonjour
Vous avez du voir que ce n'est pas ma 1ère intervention sur le forum-juridique. Je suis tombé sur votre question, assez semblable à celle trouvée sur Legavox, en lisant, comme d'habitude, les rubriques "fiscalité " et "entreprises" du forum. Je n'ai pû m'empêcher d'y répondre.
Je ne vais pas vous "harceler" davantage.
J'espère que vous arriverez à trouver une solution convenable.
J'ai essayé de vous donner un avis un peu éclairé ( j'ai eu à connaître d'activités insolites taxables, comme peut l'être le parrainage bancaire ou web, au cours de ma carrière fiscale passée) et un lien vers de la documentation fiscale, me semblant utile .

Bonne continuation

Personne pour m'éclairer ??

Bonjour Noémie,

Côté impôts et déclarations fiscales et URSSAF, le paragraphe 730 du lien donné par John12 me parait bien suffisant, et côté fiscal, qui mieux que John12 peut vous renseigner ici ?

Mais vous posez une 2e question d'une autre nature.
La nature de votre 2e question est comptable.

ET la réponse est évidemment dans les obligations comptables d'une micro-entreprise.
Vous devez tenir un livre des recettes. Si vous n'avez pas de facture, une 'hardcopy d'écran' peut suffire, ou un extrait de relevé bancaire avec un virement, ou un relevé de compte PxxPxl etc.
Ce livre peut être tenu à la main, en informatique via un tableur ou via un petit logiciel spécialisé.

Idem pour les dépenses liées à cette activité, coût de site internet, registrar et hébergement, etc.

Recettes - Dépenses = Revenu imposable. C'est fini.

Bonjour AGeorges, bonjour à tous

Tout à fait d'accord avec ce que tu as dit, au sujet des obligations comptables et fiscales des micro-entrepreneurs. Je pense que le problème pour Noemie85, c'est qu'elle attend qu'on lui dise que les recettes concernées ne sont pas imposables. Malheureusement, personne n'est venu justifier cette position !

Dommage !

Bon WE

Re,

D'autant, John12, que Noémie pourrait confondre IMPOSABLE et imposé ! Ce qui sont tout de même deux considérations différentes.
A un peu moins de 1000€ par mois sans autre revenu, j'aurais des doutes ! Mais cela ne dégage pas de l'obligation de déclarer.

Merci AGeorges de votre réponse.
J'étais coincée avec cette absence de facturation, mais puisque vous dites que je peux faire sans avec des screenshots des justificatifs de versements. J'allais abandonner mon projet, même si je voie que bien d'autres le font.
Par contre, je serai imposée à 21,2 % (+formation) sur toutes les recettes (sans déduction de dépenses).
@John12 Je n'ai jamais cherchée à me soustraire à l'impôt, bien au contraire. Ma question a toujours porté sur le 'comment'. Sinon pourquoi serais-je ici ?
L'un des sites qui m'a inspiré a noté à de multiples reprises qu'il déclarait ses parrainages "à titre privé et non sur l’entreprise XXX", car il "utilise les parrainages pour les plateformes qui ne mettent pas à disposition de système d’affiliation (et donc de facturation)". D'où mon questionnement initial.

Bonjour Noemie85,

Toute la difficulté de votre projet vient de la nature un peu insolite de votre projet qui ne revêt pas, me semble-t-il, dans la plupart des cas, un caractère professionnel, justifiant l'inscription à l'URSSAF et le paiement de cotisations sociales, outre l'imposition à l'impôt sur le revenu. Habituellement,le parrainage bancaire reste une source de revenus marginale, limitée à la présentation de quelques amis, de sorte que le caractère habituel et donc professionnel des ressources n'existe pas. Par contre, si, comme vous le dites, vous pensez récupérer un millier d'euros mensuel environ et de façon relativement régulière, on passe nécessairement en activité professionnelle que les services fiscaux sont en droit de taxer et pour laquelle l'URSSAF peut exiger des cotisations. C'est ce que j'ai dit et maintiens. Après, il est vrai que la limite entre activité privée et activité professionnelle n'est pas facile à appréhender et n'est pas codifiée, s'agissant d'une question de fait et d'appréciation personnelle.
Si vous avez regardé la documentation dont je vous ai communiqué les références, vous pouvez vous faire une idée assez précise des pratiques de l'administration fiscale, à propos d'activités insolites qu'elle n'hésite pas à taxer, sur le fondement de l'article 92 du CGI.
Concernant les pratiques de certaines personnes révélées sur les forums, il vaut mieux être prudent, car elles ne valent pas source de droit et sécurité juridique.
Je vous donne l'avis de quelqu'un qui a passé sa vie professionnelle, dans le contrôle fiscal et qui a participé régulièrement aux comités départementaux anti-fraude, en lien avec les administrations chargées du contrôle dont l'URSSAF.
Après, libre à vous d'agir comme vous le souhaitez. Vous pouvez aussi poser la question aux services concernés (impôts, URSSAF), en précisant bien vos conditions d'exercice de l'activité. Vous devriez obtenir une réponse engageant les services questionnés.

Bonne journée

Bonjour Noémie,

Pour compléter un peu la dernière phrase de John12


Notez bien que cet 'engagement' a force de loi. Pour cette raison, le téléphone ne suffit pas. Il faut un écrit. Si une personne qualifiée de l'administration fiscale, par exemple, vous écrit une chose, il faut garder l'information avec soin. Au cas où une autre personne de l'administration vous accuserait de fraude sur le même sujet, alors, vous ressortirez votre preuve, témoin de votre bonne foi. Cela n'évitera sans doute pas un changement, mais ce ne sera ni rétroactif ni puni.

A titre indicatif, la fonction d'information de ces services (fisc et urssaf par exemple) doit être utilisée sans crainte. Vous souhaitez faire les choses dans l'ordre et légalement, il est naturel de se renseigner auprès de la source.

Bonjour,
Il est plus prudent, lorsqu'on interroge l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal, d'intituler sa demande sous le nom de "rescrit général".
L'administration tient un modèle de demande à disposition ici :
https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwww.impots.gouv.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2Fmedia%2F1_metier%2F2_professionnel%2FEV%2F4_difficultes%2F410_rescrit%2Fmodele_rescrit-1.odt&wdOrigin=BROWSELINK

Tour à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit sur le rescrit.