Peut on avoir une trace du montant de rupture conventionnelle

Bonjour,

Je vous expose mon problème. Mon entreprise a souhaité se séparé de moi. Nous avons convenu de procéder par rupture conventionnelle. J'ai négocié un certain montant en plus de l'indemnité légale qui a été accordée oralement.

Le jour de la signature (il y a deux jours), la RH me fait signer le document de rupture conventionnelle avec l'indemnité légale. Pour ce qui est de l'indemnité de transaction négociée, elle m'explique que cela fait partie d'une autre procédure dénommée "protocole transactionnel". Cette procédure ne peut être lancée qu'après le délai de rétractation de 15 jours suite à la signature de la rupture conventionnelle. Je lui demande dans ce cas une trace écrite, car qui me dit qu'ils ne changeront pas d'avis ou qu'ils ne me donneront pas le montant négocié sachant qu'il n'y a aucune trace et que le délai pour me rétracter sera passé. Je lui expose ce sujet et elle me dit qu'il est impossible de tracer cette négociation car la jurisprudence l'interdit. Une trace avant l'homologation viendrait à rendre la rupture conventionnelle annulée juridiquement.

Que dois-je faire ? Lui envoyer un mail pour lui retranscrire notre échange au cas où quand même ? Comment puis je avoir des garanties ?

Merci

Bonjour,

La personne qui vous a répondu vous ballade. L'indemnité supra-légale doit figurer sur le document de rupture conventionnelle.

Un protocole transactionnel ne sert pas à cela. C'est une manière de mettre fin à l'amiable à un litige.

Il y a deux solutions : soit vous acceptez la rupture en l'état, soit vous faites jouer votre droit de rétractation pour annuler la rupture (quitte à recommencer le processus).

A l'heure actuelle, votre employeur ne vous doit que ce qui est écrit sur le document signé des deux parties. Ce qui a été promis à l'oral a été annulé par l'accord écrit que vous avez signé... Si vous ne vous rétractez pas, votre employeur pourra faire homologuer la rupture sans que vous ayez le moindre recours.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
Pratique étonnante ! La rupture conventionnelle étant une procédure amiable qui suppose l'absence de conflit, une transaction n'a pas lieu d'être. On rencontre généralement des transactions dans le cas de licenciement pour éviter une procédure aux CPH, mais dans le cas d'une rupture conventionnelle, je n'ai jamais vu cela !

__________________________
Superviseur

Bonjour Jihan,


C'est faux. Votre RH est soit incompétente soit une voleuse.

Le problème maintenant, c'est que vous avez signé. Comme ce n'est qu'il y a deux jour, vous devez vous RETRACTER et la loi vous donne quinze jours pour ce faire.

Ceci annulera la procédure et vous la recommencerez.

La convention de rupture conventionnelle commence par se négocier à l'oral. C'est ce que vous avez fait.
Suite à ce débat, une convention écrite est rédigée. Elle DOIT comprendre tous les éléments de la négociation, y compris la "surprime" ajoutée à l'indemnité légale.
La convention est établie en TROIS exemplaires. Un pour l'employeur, un pour vous (vous pouvez donc vérifier les montants) et un pour la DREETS.
La DREETS est l'organisme qui contrôle ces ruptures. Elle a QUINZE jours pour se manifester, passé ce délai, il est considéré que c'est accepté.

Au bout des quinze jours, si la DRETS a accepté ou n'a rien dit, et si vous ne vous êtes pas rétracté, votre contrat est terminé.

Je répète :
vous devez vous RETRACTER

Pas tout à fait, la date de fin de contrat est librement négociée entre l'employeur et le salarié et est indépendante du délai d'homologation. Elle doit figurer dans la convention.

__________________________
Superviseur

@Janus
Détail insignifiant qui ne sert qu'à noyer le poisson dans une séquence d'interventions.
Que le contrat soit terminé juste au bout des quinze jours ou un peu plus tard ne change rien au fait que la surprime aura été perdue et le contrat rompu.

@Jihan
Je répète :

IL FAUT VOUS RETRACTER (sans attendre)

NB. C'est l'entreprise qui veut se défaire de vous, pas le contraire. vous êtes donc en position de force.

Alors là, c'est l'hôpital qui se moque de la charité !!!

Vous vous y connaissez bien en matière de noyade de poisson, vous passez votre temps à ça sur ce forum !

Ne vous déplaise que l'on vous fasse remarquer vos erreurs, c'est pourtant nécessaire. Le but d'un forum juridique n'étant pas de colporter de fausses informations !

__________________________
Superviseur

ça un superviseur !!!

Mon dieu, où va ce forum ??

Merci pour vos retours et vos conseils, je vais me retracter