Port signe voile religieux auto entrepreneur

bonjour,

je suis auto entrepreneur dans le soutien scolaire college lycée et vais bientôt avoir mes locaux pour accueillir des groupes d' élèves, ( cadre entreprise privée rien à voir avec l' éducation nationale ni "sortie scolaire").

question : aurais-je le droit de refuser toute tenue ou signes à caractère religieux et par exemple d' interdire l' accès à des élèves si tel est le cas ?
Puisque privé puis-je faire mon propre règlement intérieur ?

merci beaucoup

Bonjour,

Cela me semble possible, mais à condition de ne pas pratiquer de discrimination au sens légal (par exemple en visant une appartenance religieuse en particulier), et d'en avertir les clients avant la signature du contrat. Vous ne pouvez pas unilatéralement imposer un règlement intérieur après la signature d'un contrat.

Cela doit être clair et accepté par le client (par exemple : signature d'un engagement à respecter le règlement). L'application du règlement ne doit pas non plus donner lieu à une forme de discrimination (par exemple une tolérance pour une religion et pas une autre).

Je vous conseille néanmoins de voir avec un avocat pour la rédaction des clauses.

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Modératrice