Possibilité exercice fonction vrp et gérant
> Entreprise
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Je viens de rompre un contrat d'agent commercial avec une société avec laquelle je travaille depuis février 2008 au profit d'un contrat en CDI de VRP unicarte exclusif (selon l'intitulé du contrat)avec la même entreprise.
J'ai d'autres cartes non concurrentes en tant qu'agent commercial et je souhaiterais pouvoir les continuer. Cela serait-il possible dans le cadre d'une agence commerciale?
Quel statut serait le plus judicieux : auto entrepreneur ou sarl? (si vous pensez à une autre solution, cela m'intéresse).
Dans l'hypothèse ou cela ne serait pas possible, aurais-je le droit de créer une autre entité en Belgique par exemple afin de pouvoir continuer cette activité annexe?
Je viens de rompre un contrat d'agent commercial avec une société avec laquelle je travaille depuis février 2008 au profit d'un contrat en CDI de VRP unicarte exclusif (selon l'intitulé du contrat)avec la même entreprise.
J'ai d'autres cartes non concurrentes en tant qu'agent commercial et je souhaiterais pouvoir les continuer. Cela serait-il possible dans le cadre d'une agence commerciale?
Quel statut serait le plus judicieux : auto entrepreneur ou sarl? (si vous pensez à une autre solution, cela m'intéresse).
Dans l'hypothèse ou cela ne serait pas possible, aurais-je le droit de créer une autre entité en Belgique par exemple afin de pouvoir continuer cette activité annexe?
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend!
Pourriez vous me faire parvenir copie de votre contrat à mon adresse mail:
Très cordialement.
Citation :
Je viens de rompre un contrat d'agent commercial avec une société avec laquelle je travaille depuis février 2008 au profit d'un contrat en CDI de VRP unicarte exclusif (selon l'intitulé du contrat)avec la même entreprise.
J'ai d'autres cartes non concurrentes en tant qu'agent commercial et je souhaiterais pouvoir les continuer. Cela serait-il possible dans le cadre d'une agence commerciale?
Quel statut serait le plus judicieux : auto entrepreneur ou sarl? (si vous pensez à une autre solution, cela m'intéresse).
Je viens de rompre un contrat d'agent commercial avec une société avec laquelle je travaille depuis février 2008 au profit d'un contrat en CDI de VRP unicarte exclusif (selon l'intitulé du contrat)avec la même entreprise.
J'ai d'autres cartes non concurrentes en tant qu'agent commercial et je souhaiterais pouvoir les continuer. Cela serait-il possible dans le cadre d'une agence commerciale?
Quel statut serait le plus judicieux : auto entrepreneur ou sarl? (si vous pensez à une autre solution, cela m'intéresse).
Tout dépend!
Pourriez vous me faire parvenir copie de votre contrat à mon adresse mail:
Très cordialement.
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
T,
Je vous ai adressé par mail copie de mon contrat hier matin. L'avez-vous reçu?
Je vous ai adressé par mail copie de mon contrat hier matin. L'avez-vous reçu?
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Non pour moi, cela n'est pas envisageable.
Votre contrat prévoit bien une clause d'exclusivité, et le Code du travail implique que le VRP se soumette à une obligation d'exclusivité telle que:
Par tempérament à l'article L 7311-3, l'article L 7311-2 du Code du travail admet l'exercice d'activités autres que la représentation, à condition que ces activités soient exercées pour le compte de l'entreprise qui vous emploi et dont vous assurez la représentation.
Il en résulte que sont en revanche proscrites les activités exercées pour le compte d'entreprises tierces.
Est par ailleurs interdit l'exercice d'activités par le représentant pour son compte personnel.
Il n'est donc pas possible d'exercer une autre activité, que celle-ci soit ou non concurrente, même si vous les accomplissez en Belgique.
Très cordialement.
Citation :
J'ai d'autres cartes non concurrentes en tant qu'agent commercial et je souhaiterais pouvoir les continuer. Cela serait-il possible dans le cadre d'une agence commerciale?
Quel statut serait le plus judicieux : auto entrepreneur ou sarl? (si vous pensez à une autre solution, cela m'intéresse).
Dans l'hypothèse ou cela ne serait pas possible, aurais-je le droit de créer une autre entité en Belgique par exemple afin de pouvoir continuer cette activité annexe?
J'ai d'autres cartes non concurrentes en tant qu'agent commercial et je souhaiterais pouvoir les continuer. Cela serait-il possible dans le cadre d'une agence commerciale?
Quel statut serait le plus judicieux : auto entrepreneur ou sarl? (si vous pensez à une autre solution, cela m'intéresse).
Dans l'hypothèse ou cela ne serait pas possible, aurais-je le droit de créer une autre entité en Belgique par exemple afin de pouvoir continuer cette activité annexe?
Non pour moi, cela n'est pas envisageable.
Votre contrat prévoit bien une clause d'exclusivité, et le Code du travail implique que le VRP se soumette à une obligation d'exclusivité telle que:
Citation :
Article L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Article L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :
a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;
b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;
c) Le taux des rémunérations.
Par tempérament à l'article L 7311-3, l'article L 7311-2 du Code du travail admet l'exercice d'activités autres que la représentation, à condition que ces activités soient exercées pour le compte de l'entreprise qui vous emploi et dont vous assurez la représentation.
Il en résulte que sont en revanche proscrites les activités exercées pour le compte d'entreprises tierces.
Est par ailleurs interdit l'exercice d'activités par le représentant pour son compte personnel.
Il n'est donc pas possible d'exercer une autre activité, que celle-ci soit ou non concurrente, même si vous les accomplissez en Belgique.
Très cordialement.
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Mais alors, serait-il possible que mon amie (ou un autre proche) créée un sarl et que j'en devienne le VRP (avec un contrat similaire au mien) afin de continuer mon activité pour mes autres cartes?
Mais alors, serait-il possible que mon amie (ou un autre proche) créée un sarl et que j'en devienne le VRP (avec un contrat similaire au mien) afin de continuer mon activité pour mes autres cartes?
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Hélas non, puisque vous êtes monocarte exclusif, ce qui vous empêche de développer d'autres cartes, pour d'autres sociétés, concurrentes ou non.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,
Mais alors, serait-il possible que mon amie (ou un autre proche) créée un sarl et que j'en devienne le VRP (avec un contrat similaire au mien) afin de continuer mon activité pour mes autres cartes?
Bonjour,
Mais alors, serait-il possible que mon amie (ou un autre proche) créée un sarl et que j'en devienne le VRP (avec un contrat similaire au mien) afin de continuer mon activité pour mes autres cartes?
Hélas non, puisque vous êtes monocarte exclusif, ce qui vous empêche de développer d'autres cartes, pour d'autres sociétés, concurrentes ou non.
Très cordialement.
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Que devrais-je alors faire modifier sur ce contrat pour pouvoir continuer mes autres cartes?
Merci.
Merci.
Posté le Le 16/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Il conviendrait de faire un contrat de VRP multicartes et donc de supprimer la clause d'exclusivité.
Très cordialement.
Citation :
Que devrais-je alors faire modifier sur ce contrat pour pouvoir continuer mes autres cartes?
Que devrais-je alors faire modifier sur ce contrat pour pouvoir continuer mes autres cartes?
Il conviendrait de faire un contrat de VRP multicartes et donc de supprimer la clause d'exclusivité.
Très cordialement.
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