Déposer un nom de marque utilisé mais pas déposé (entreprise)

Bonjour,

Je souhaiterais déposer un nom de marque à l'INPI mais celui-ci est déjà utilisé depuis plus d'une décennie sur le site de mon concurrent et il est également contenu dans le nom de domaine du site en question. En revanche, il n'a jamais été déposé à l'INPI.

Je voudrais donc savoir si je peux demander un dépôt de marque à l'INPI sachant que le nom de domaine de mon concurrent fait office de droit antérieur.

merci pour vos futures réponses

Bonsoir Titouan,

Oui, vous pouvez.
Le risque est que ce concurrent vous attaque pour "concurrence déloyale".
Une petite histoire dans le monde de l'édition, avant internet et les registrar.
Un éditeur veut lancer un titre, mais est obligé de changer de nom au dernier moment. Le titre AAAA devient BBBB. De ce fait, l'éditeur oublie de déposer le nom BBBB.
La publication sort pendant des années, puis un autre éditeur lance un titre BBBB. Il a normalement déposé ce nom qui était libre.
Le premier éditeur intente un procès au second et ... le perd. Du coup, ce 1er éditeur est obligé de changer le titre de sa publication qu'il appelle alors CCCC.
C'est une histoire vraie.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas déposer un nom qui fait l'objet d’une exploitation antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires.

Le dépôt et l'usage de votre marque risquerait d'être constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

L'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
"I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :
[...]
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou à une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;

6° Des droits d'auteur ;

7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ;

9° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;

10° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public."

A noter qu'un nom de domaine est un droit antérieur opposable. Cela a été jugé des centaines de fois.

Cordialement,