Droit d'auteur contre droit à la copie privée.

Bonjour, voilà mon problème.

J'ai trouvé un texte que je trouve très bien. Il a été mis à disposition gratuitement auprès de tout le monde par un collectif d'auteurs.

J'ai téléchargé ce texte, j'y ai ajouté des images et je l'ai partiellement modifié pour être assorti aux images (un loup rouge devient un renard jaune par exemple).

Par gratitude pour les auteurs je les ais informés et leur ai demandé si ils voulaient recevoir ma version pour leur plaisir.

J'ai au passage fait part de ma décision d'imprimer la version modifiée par moi de ce texte et de le distribuer à certains membres de ma famille et à quelques amis. En tout une dizaine de copies et peut être une dizaine d'autre ultérieurement dans les années à venir en fonction des gens que je rencontrerais.

Quelques un s'en fichent mais un d'entre eux est furieux. Sa réponse étant qu'il m'interdit formellement de faire ça et un rappel à la loi concernant la propriété intellectuelle, une amende potentielle de 300 000 euros et 3 ans de prison.

Je lui ai retorqué l'article suivant:

La loi dispose explicitement que l’auteur ne peut interdire « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille » (art. L. 122-5 1° CPI). Cela s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont pas considérés comme formant un cercle de famille. Toutefois, une jurisprudence récente du 10 mars 2005 rendue par la Cour d’appel de Montpellier, et confirmant la décision des premiers juges, tendrait à élargir le cercle de famille à celui de « copain » et « amis ».

Lui me répond que ma démarche n'est pas valide car il y a modification et diffusion de l'oeuvre par moi.

C'est vrai mais mes actions restent dans le cadre de la sphère familiale et privée et ne portent préjudice ni à la réputation ou au droit moral des auteurs ni ne génère le moindre bénéfice commercial.

L'un de nous a raison. L'autre, non. Alors qu'en est-il?

Bonjour,

Il n'a pas totalement tort au sens où vous avez modifié son œuvre, créant ainsi une œuvre dérivée (ou composite). La règle de base est que l’œuvre doit être respectée, ce que la jurisprudence interprète comme ne pas être modifiée sans permission :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278891

L'exception liée à la copie privée fixée par la loi concerne

Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence sur la diffusion au sein du cercle familial d'une œuvre dérivée, et techniquement je ne vois pas comment l'interdire. On ne peut pas franchement poursuivre un enfant qui dessine un personnage de dessin animé sur une feuille de papier pour l'offrir à sa grand-mère.

Il n'y a pas de jurisprudence parce qu'il est presque toujours impossible de prouver une atteinte à l'intégrité de l’œuvre dans un cadre privé.

Si l'auteur en question parvient à se procurer une copie de votre œuvre modifiée et décide vraiment de vous poursuivre en justice, je crois que le juge aura des questions passionnantes à résoudre.

Mais enfin si votre diffusion de cette œuvre dérivée est réellement privée et que l'auteur récalcitrant ne fait pas partie de vos intimes, il n'aura jamais rien qui lui permettra de vous poursuivre. Le principe de la diffusion privée, c'est que seul un très petit nombre de proches ont accès aux copies.

C'est vrai mais mes actions restent dans le cadre de la sphère familiale et privée et ne portent préjudice ni à la réputation ou au droit moral des auteurs ni ne génère le moindre bénéfice commercial.
Aux yeux de la jurisprudence, qui ne concerne à ma connaissance que des cas où l’œuvre dérivée a été diffusée publiquement, la simple modification réalisée sans permission est une atteinte au droit moral de l'auteur. Mon avis est que la modification ne sera diffusée que dans un cadre privé donc il n'y aura pas atteinte au droit moral des auteurs. Si jamais il y avait diffusion publique il y aurait automatiquement un préjudice du fait de l'atteinte à l'intégrité de l’œuvre.

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Modératrice

Merci pour vos réponses. Maintenant si je fournit cette oeuvre à quelqu'un que je considère comme un "copain" dans le cadre de la sphère privée, et que LUI décide de le diffuser sur internet. J'ai une responsabilité là?

A mon avis oui, en tant qu'auteur de l’œuvre contrefaite mais aussi le copiste à la source de la diffusion. Mais si cette diffusion est faite sans votre accord, vous seriez aussi victime, puisqu'une œuvre dérivée même créée illégalement est protégée.

Je suppose que dans un tel cas, la meilleure défense serait d'attaquer pour de vrai le "copain" en justice, de préférence après un dépôt de plainte en bonne et due forme, et de prendre toutes les mesures possibles pour bloquer la diffusion de l’œuvre.

J'attire votre attention sur le fait que la loi parle "des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille" et des "copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Il y a une jurisprudence qui a tendance à étendre la notion "d'usage privé" à la distribution de copies à des proches même non apparentés.

Mais ce sont des jugements très isolés. Pour des raisons pratiques, on peut rarement traîner en justice quelqu'un qui a copié un CD pour deux copains ou ses trois neveux si ça s'est arrêté là. A ma connaissance, la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de se pencher sur la question de savoir s'il est possible de distribuer à quelques "copains" des copies réalisées à partir d'une source licite.

Personnellement, je conseille de s'en tenir aux proches : famille, membres du foyer et vrais amis (auxquels vous seriez prêt à confier vos enfants ou les clefs de votre maison).

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Modératrice

JE suppose que ça ne fera pas de mal non plus de demander aux "amis" de s'engager à ne pas diffuser ces oeuvres auprès d'un tiers et à en limiter l'utlisation à leur usage personnel? L'auteur ne devrait pas logiquement, savori à qui j'aurai distribué ces copies remaniées, MAIS nous opérons dans des cercles semblable,s nous avons sûrement des connaissances communes. Ce n'est pas complètement impossible qu'il retrouve un jour quelqu'un.... Mais alors, ne serait-ce pas une intrusion dans ma vie privée alors?

Une œuvre placée en téléchargement gratuit n'est pas pour autant libre de droits.

Le droit moral garantit l'intégrité de l’œuvre, aussi toute modification est une atteinte à ce droit (comme l'a noté Isadore).

La naissance d'une œuvre "dérivée" ou "composite" requiert l’autorisation de l’auteur de l’œuvre préexistante ou de ses ayants droit. Dans votre cas, il s'agit d'une œuvre collective. Avez-vous contacté les auteurs et obtenu leur accord explicite avant de vous lancer dans la modification de leur œuvre ? Il semblerait que la réponse soit négative, puisque l'un d'eux a mal réagi.

Seconde question qui me parait importante : comment comptez-vous imprimer vos copies ? Par vous-même ou par un tiers ?

C'est le copiste qui bénéficie de l'exception de la "copie privée", ce qui signifie que vous devez imprimer ces versions par vous-même pour en bénéficier, et non via un tiers n'ayant aucun lien familial avec vous. Autrement, il s'agit d'une reproduction illicite au sens de L.122-4.

Enfin, selon la jurisprudence, la copie privée n’est pas destinée à un public étendu comme étant composé d’un "nombre indéterminé de personnes" (Cass 1ere civ. 20 janv. 1969). La jurisprudence considère également généralement que la réalisation d’exemplaires multiples est un indice de contrefaçon (CA Paris 8 oct. 1982). La potentielle vingtaine d'exemplaires que vous avez prévu ne me parait donc pas bénéficier de l'exception (a fortiori si vous passez par un tiers pour l'impression).

Si l'on résume, dans votre cas d'espèce, il y a d'abord une atteinte au droit moral du fait de la modification de l’œuvre.
Ensuite, je doute que vos plans d'une vingtaine d'exemplaires distribués entrent dans le régime de l'exception de copie privée (très restreinte), encore plus si vous envisagez de passer par un tiers. Dans cette hypothèse, vous devenez éditeur/débiteur de contrefaçons.

Personnellement, je vous déconseillerais franchement d'aller plus loin dans vos projets car, pour rappel, la contrefaçon est un délit passible de sanctions pénales.