Défaut de dépôt légal et droit d'auteur

Bonjour,
En 1992, j'ai fait éditer en France un conte pour enfants.
Ne le voyant pas figurer sur les tablettes de la Bibliothèque Nationale de France, j'ai interrogé cet organisme. J'ai appris qu'aucun dépôt légal n'a été fait pour cet ouvrage par mon éditeur.
Le code de la propriété intellectuelle n'ayant pas été respecté, je voudrais savoir :
-quels sont mes droits ?
-que puis-je faire ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur la démarche à suivre.

Chère madame,



Contrairement à ce que l'on peut penser, il n'y a aucune illégalité là dedans. L'enregistrement d'une œuvre écrit n'a en effet rien d'obligatoire.

Il faut savoir que les œuvres littéraires sont protégées dès leur création, sans qu'il y ait besoin d'un dépôt légal. Ce dernier permet simplement de faciliter la preuve de l'antériorité ce qui, de toute manière, lors d'une publication, ne pose souvent pas problème.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cependant, j'ai lu des textes signalés dans ces sites du gouvernement :

http://www.paca.culture.gouv.fr/ressources/text_lois/lois/L-20-06-92-546-LIVRE.pdf

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108

Pourquoi la loi ne s'appliquerait-elle pas dans mon cas ?

Merci de m'écouter.

Chère madame,


Pardon, je me suis mal exprimé. Lorsque j'expliquais que ce n'était pas obligatoire, je faisais référence aux obligations de l'éditeur à votre encontre, ou dans le sens de la protection de votre œuvre dans la mesure où vous redoutiez que cela vous soit préjudiciable.

Le dépôt légal est bien obligatoire mais l'absence de dépôt n'est punissable que par les autorités publiques, et l'absence de dépôt n'a aucun impact négatif sur votre responsabilité (puisque seule celle de l'éditeur est engagée).

En pratique, il est très rare que les autorités publiques poursuivent l'infraction en justice.

Il y a donc de fait, un abandon de cette obligation.


Très cordialement.