Juste prix non versé -invention hors mission attribuable

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je fais donc appel à vos connaissances afin de m'aiguiller.

Je suis salarié dans une grande société automobile Française.
J'ai soumis à mon employeur une invention que j'ai réalisé
en dehors de mes heures de travail. L'invention ne fait pas partie de mon contrat.
L'invention a donc été reconnue comme étant une invention hors mission attribuable.
Des brevets ont ensuite été déposés dans plusieurs pays.
Un contrat à été signé par les deux parties (moi et mon employeur), dans ce contrat est mentionné le montant du juste prix calculé avec la formule en vigueur qui devait m'être versé x jours ouvrés à compter de la dernière signature.
Or le délais a été largement dépassé et le versement n'est toujours pas effectué.
J'ai alors pris contact avec le service Propriété Intellectuelle concerné, afin de savoir pourquoi le versement n'était toujours fait.
La réponse a été pour le moins surprenante, c'était selon eux plus compliqué que prévu d'identifier le bon centre de coût pour le règlement et qu'ils allaient trouver une solution le plus rapidement possible.
Bref 2 semaines après toujours rien sur mon compte et pas de retour de leur part.
Je retourne vers eux pour savoir le pourquoi du comment, et cette fois-ci on me dit qu'ils ont la bonne entité et le bon contrôleur de gestion pour me payer, ahhhh!!! enfin cool!!!

Ma joie n'aura été que de courte durée, car pour débloquer le versement le contrôleur de gestion dit qu'il faut que je lui établisse une facture.
Là je penses qu'on se paye ma tête et qu'on me promène!!!
Je suis salarié et non à mon compte, je ne peux donc pas émettre de facture.
Est-ce que le contrôleur de gestion a juridiquement le droit de me demander de lui faire une facture?
Alors qu'il doit bien savoir que je ne peux pas le faire!

Mon interlocuteur du service Propriété Intellectuelle me dit qu'il va voir avec son responsable pour essayer de trouver une autre solution plus simple et qu'il reviendra vers moi.

Bref! Je ne sais plus quoi penser! Que dois-je faire? Faire appel à un avocat?
Un médiateur?
ou carrément au TGI?

Merci par avance pour vos conseils

Bien cordialement

Bonjour,

Je pense que le contrôleur de gestion de l'entreprise avec qui vous avez contracté a raison.
Dans la mesure où l'invention n'a pas été découverte dans le cadre des missions de votre contrat de travail et qu'elle a donc la nature d'invention hors missions attribuables, elle vous appartient et son exploitation relève des bénéfices non commerciaux, en application de l'article 92 du CGI.
Vous avez donc le statut d'inventeur indépendant et non d'inventeur salarié et vous devez donc vous inscrire, à ce titre, auprès de l'URSSAF et facturer vos services de propriété industrielle.
Je vous joins 2 liens dont 1 de la BPI et la documentation fiscale correspondante :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/statuts-particuliers/inventeur-independant#:~:text=A%20partir%20du%20moment%20o%C3%B9,forme%20d'une%20soci%C3%A9t%C3%A9).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2814-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-20120912

Bien cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Comme je suis salarié dans cette entreprise sous cdi depuis plus de 20 ans.
Ai-je juridiquement le droit de m'enregistrer au registre du commerce pour avoir le statut d'inventeur indépendant, tout en restant salarié de cette entreprise ?
Dit autrement, ai-je le droit d'être salarié et auto-entrepreneur en même temps, même si c'est seulement pour une très courte durée, le temps de générer une facture.
Vous l'aurez compris, Je ne souhaite pas perdre mon emploi.
Le fait de passer par ce processus, Je ne serais pas considéré comme démissionnaire ?
Et dans l'hypothèse où cela serait possible, quels impôts devrais-je payer, quel pourcentage sera retenu de la somme perçue ?
Je me pose toutes ces questions car je ne veux pas faire n'importe quoi !
Merci par avance

Bien cordialement

Rebonjour,

Sauf exception, notamment pour les fonctionnaires, ou disposition particulière du contrat de travail, il n'est pas interdit de cumuler un emploi salarié et une activité indépendante, exercée dans le cadre du régime de la micro entreprise, par exemple.
Il est certainement préférable d'en informer son employeur, même si, au cas particulier, il connaît la situation et ne devrait avoir aucune objection à formuler, dans la mesure où l'activité s'exerce en dehors du temps de travail salarié et sans nuire à l'entreprise.
Cdt

Bonsoir,

Merci encore pour vos retours.

J'ai relu plusieurs fois le texte du lien ci-dessous que vous m'avez communiqué :

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/statuts-particuliers/inventeur-independant#:~:text=A%20partir%20du%20moment%20o%C3%B9,forme%20d'une%20soci%C3%A9t%C3%

J'ai d'ailleurs relevé une partie du texte ci-dessous, et j'ai constaté que tous les critères (A,B,C) énoncés correspondent parfaitement à mon cas!
Donc si j'ai bien compris ce qui est mentionné, ces cas rentrent bien dans la catégorie des inventions pour les inventeurs salariés et non pas dans la catégorie des inventeurs indépendants qui elles par contre relèvent des inventions hors mission non attribuables.(Voir D)

Les inventions hors mission attribuables, qui correspondent aux inventions réalisées par le salarié soit :

A) dans le cadre de son contrat de travail mais pour lequel aucune mission inventive n'est prévue,
B) par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle,
C) ou, en dehors de l'entreprise mais dans le même domaine d'activité que celle-ci.
Dans ce cas, l'invention appartient au salarié mais l'employeur peut revendiquer les droits qui sont attachés à cette invention. Le salarié doit alors obtenir une compensation financière.

D) Les inventions hors mission non attribuables, qui n'ont rien à voir avec l'entreprise tant au niveau de leurs origines que de leur domaine d'activité. Elles appartiennent au salarié inventeur. Sa situation sociale et fiscale est alors identique à celle de l'inventeur indépendant.

Si ma compréhension ne me fait pas défaut, je n'ai donc ni besoin de créer une micro-entreprise ni de faire de facture à mon employeur pour qu'il me verse la somme du juste prix.

Pouvez-vous me confirmer cela? Merci


Bien cordialement

Bonjour,

L'invention n'a, semble-t-il, pas été découverte dans le cadre des missions assignées par votre contrat de travail.Vous ne rentrez donc pas dans ce cadre. Par contre, si votre situation, que vous n'avez pas détaillée et que je ne connais donc pas, permet, comme indiqué dans l'article de la BPI, de rattacher l'invention aux activités de l'entreprise, comme vous le dites, la compensation financière due par votre employeur, pour l'utilisation de l'invention, serait rattachable au contrat de travail et relèverait des traitements et salaires, comme votre rémunération habituelle. Évidemment, dans cette hypothèse, vous ne seriez plus considéré comme un inventeur indépendant obligé de s'affilier à L'URSSAF.

Cordialement

Bonsoir,

Merci pour votre confirmation, pardonnez le manque de détail car je suis soumis à une clause de confidentialité.
J'ai posé seulement les grandes lignes concernant l'invention comment et par quel moyen elle a été réalisée.
Merci pour votre temps c'est très sympa de votre part.

Bien cordialement

Bonjour,

Il serait préférable de vous rapprocher d'un avocat pour faire le point sur toutes ces questions.

Ce qui est certain, c'est que si l'invention est "hors mission attribuable", le juste prix versé à l'inventeur n'est pas un complément de rémunération (traitements et salaires), mais relève du régime des bénéfices non commerciaux.

Bien cordialement,
NB

Bonjour,

Il semblerait finalement que je sois effectivement obligé de m'inscrire afin de créer un N° de siret.
Car en effet le juste prix versé à l'inventeur n'est pas un complément de rémunération des traitements et salaires, mais relève du régime des bénéfices non commerciaux comme vous l'avez tous deux mentionné.
Je me questionne alors avec quel statut d'auto entrepreneur devrais-je m'inscrire sachant que le plafond du chiffre d'affaires ne doit pas excéder 72 600€ pour les prestations de service et les professions libérales, or le juste prix qui m'est dû le dépasse. Et comme cela dépasse les 34400€ il faudra en plus que j'applique une TVA.
J'ai également vu sur le net qu'il y a aussi un autre plafond de chiffre d'affaires à 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
C'est là où ça devient compliqué pour moi.
Enfin cela étant dit, j'ai tout de même pris RDV avec un conseillé de la chambre des commerces afin de bien m'orienter et ne pas faire n'importe quoi.
Si vous avez des idées, je suis preneur.

Bien cordialement

Bonsoir,

Dans la mesure où vous avez le statut d'inventeur indépendant, vous relevez bien des BNC.
Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC, même si vous dépassez le CA limite des prestations de service BNC, dès la 1ère année d'activité et d'inscription à l'URSSAF, sauf si vous décidez d'opter pour le régime réel BNC de la déclaration contrôlée.
En ce sens, BOI-BNC-DECLA-20-10, n° 134 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-10-20190102#Pluralite_d%E2%80%99activites_23).

Par contre, en matière de TVA, comme vous l'avez remarqué, dans la mesure ou votre CA de la 1ère année d'activité excède la limite de l'article 293 B-I-2° b du code général des impôts (36500 € pour les prestations de services depuis le 1er janvier 2022), vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de la limite, avec obligation de vous faire prendre en charge, en matière de TVA, auprès de votre centre des finances publiques (SIE).

Cordialement