Question juridique : déclaration fiscale BNC
> Entreprise
Posté le Le 06/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis déclaré comme libéral (BNC)depuis le 4 juillet , j'ai l'opportunité de transformer une mission en CDI, dans de très bonnes conditions et sans période d'essai.
pouvez vous me dire quelles sont les démarches que je dois faire pour résilier mon statut et les organismes que je dois avertir pour que tout se passe avec le moins de frais possible.
quel est le déroulement de la procédure?
merci pour votre réponse
cordialement
Je suis déclaré comme libéral (BNC)depuis le 4 juillet , j'ai l'opportunité de transformer une mission en CDI, dans de très bonnes conditions et sans période d'essai.
pouvez vous me dire quelles sont les démarches que je dois faire pour résilier mon statut et les organismes que je dois avertir pour que tout se passe avec le moins de frais possible.
quel est le déroulement de la procédure?
merci pour votre réponse
cordialement
Posté le Le 06/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Tout dépend! Sur quel statut travaillez vous en libéral? Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, société libérale?
Très cordialement.
Tout dépend! Sur quel statut travaillez vous en libéral? Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, société libérale?
Très cordialement.
Posté le Le 06/12/2013 à 05:25
Bonjour,
je suis déclaré comme entrepreneur individuel, comme consultant.
cordialement
je suis déclaré comme entrepreneur individuel, comme consultant.
cordialement
Posté le Le 06/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Dans ce cas vous devez vous faire radier:
-Du Centre de formalité des entreprises: A ce titre, il est possible de télécharger sur le site du CFE ou bien directement sur place un formulaire P4: Ce formulaire une fois remplit et adressé au CFE a pour effet de vous radier.
-De l'administration fiscale: En effet, la cessation totale d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt.
l'imposition immédiate sera calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Les bénéfices réalisés après la cessation de l'activité devront être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas. De même, une dette commerciale devenue certaine qu'après la cessation de l'activité peut faire l'objet d'un déficit relevant de la catégorie des BIC, imputé sur le revenu global de l'intéressé.
-Des organismes sociaux (RSI, CIPAV selon): En principe cette radiation est effectuée par le CFE. Mais si vous voyez que ces organismes continuent à vous réclamer de l'argent postérieurement à votre demande de résiliation, n'hésitez pas à leur envoyer un courrier justificatif de radiation.
Très cordialement.
Dans ce cas vous devez vous faire radier:
-Du Centre de formalité des entreprises: A ce titre, il est possible de télécharger sur le site du CFE ou bien directement sur place un formulaire P4: Ce formulaire une fois remplit et adressé au CFE a pour effet de vous radier.
-De l'administration fiscale: En effet, la cessation totale d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt.
l'imposition immédiate sera calculée à partir des bénéfices réalisés jusqu'à la date de la cessation, y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Les bénéfices réalisés après la cessation de l'activité devront être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon les cas. De même, une dette commerciale devenue certaine qu'après la cessation de l'activité peut faire l'objet d'un déficit relevant de la catégorie des BIC, imputé sur le revenu global de l'intéressé.
-Des organismes sociaux (RSI, CIPAV selon): En principe cette radiation est effectuée par le CFE. Mais si vous voyez que ces organismes continuent à vous réclamer de l'argent postérieurement à votre demande de résiliation, n'hésitez pas à leur envoyer un courrier justificatif de radiation.
Très cordialement.
Posté le Le 06/12/2013 à 05:25
Merci à vous,
bonne soirée
cordiales salutations
bonne soirée
cordiales salutations
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