Question sur les mention legale d'une entreprise

> Entreprise

Posté le Le 25/10/2022 à 19:00
Bonjour je suis en train de crée une entreprise dans le secteur de la vente de logo ( donc vente de service en ligne ) sur internet et j'ai une question sur les condition generales de vente. Je me suis renseigner et j'ai vu que le délais de retractation legal d'un achat pour un client est de 14 jours minimum en france.. Prenons cette exemple, si je mentionne dans les CGV de mon site internet qu'aucun remboursement n'est possible une fois le logo envoyer au client lors de l'achat d'un service sur mon site internet, et que le client coche la case, puis-je "contourner" le delais minimum de 14 jours ? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/10/2022 à 08:14
Bonjourn
Voir code de la consommation L221-28

Posté le Le 26/10/2022 à 12:57
Bonjour Dehan,

Vous n'avez rien à contourner.
Vous lisez le 1° de la loi citée par Morobar ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820

En plus, n'oubliez pas que, en tant que créateur de logo, vous en gardez la propriété intellectuelle. En principe, vous ne vendez qu'un droit d'usage.
Si un client à qui vous avez fourni le logo demandé refuse de vous payer au prétexte d'un délai de rétractation qui ne s'applique pas, cela annule le contrat et vous pouvez le poursuivre, encore plus s'il utilise VOTRE logo sans droit.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis