Questions sur la Complémentaire santé de l'entreprise

Bonjour,

J'aurais deux questions très basiques et je souhaite avoir votre avis:
-Est ce que l'entreprise est en droit de faire des offres différentes de mutuelles aux salariés selon leurs ancienneté ? C'est à dire même mutuelle mais pas les mêmes remboursements ?
-Est ce que l'entreprise est en droit de diminuer l'offre mutuelle de ses salariés : passer d'offre avantageuse à une moins avantageuse ?

Merci et bonne soirée

Bonjour

Oui les anciens salariés peuvent bénéficier de l'offre qui leur a été proposé à une époque antérieure alors que d'autres peuvent être soumis à de nouveaux contrats .
C'est la même chose d'ailleurs pour la plupart des mutuelles qui ne sont pas d'entreprises ...

Elle peut aussi proposer plusieurs formules .

Oui l'entreprise est en droit de modifier l'offre mutuelle de ses salariés et elle est souvent obligée de le faire car la mutuelle doit aussi s'adapter à des contraintes ( contrats responsables , hausse des cotisations) .
La seule obligation qu'a l'employeur c'est de prendre en charge 50% de la cotisation de l'employé de la formule de base .
Tout ceci fait partie des négociations annuelles , vous pouvez demander au CSE des explications mais il n'est pas forcément déconnant de devoir baisser ( ou du moins maintenir) le prix des cotisations , sachant que la mutuelle est obligatoire pour tous salariés et qu'il paie 50% de sa cotisation ( + les cotisations de ses ayants droits) .

L'entreprise est client d'un organisme de mutuelle, ce n'est pas elle qui décide donc que les prises en charge baissent et que les cotisations augmentent ( moyenne de 20% de hausse en 2023)

Merci pour votre retour. Tel que j'ai compris les choses (et je me trompe peut etre), l'entreprise obtient une offre par la mutuelle propre à l'entreprise ? Si oui, l'entreprise est en mesure d'accepter une offre donnée ou de la refuser, et donc, il y a prise de décision de la prise en charge ?

C est un peu plus complexe que cela .

Tout d abord il y a souvent des contraintes issues de la convention collective ( contrainte qui peut imposer un organisme pour avoir des garanties sur mesure/ branche ou des cotisations fixes) et marges de négociation assez mince si il y a eu négo mutuelle/ prévoyance .
Même si elle le pouvait, changer d organisme est un peu compliqué.... Et ce serait les employés qui trinqueraient .

Donc concrètement le changement est imposé à échéance , comme pour tout client, la plupart du temps .

Ce sont ensuite au niveau des instances syndicales qui peuvent peser le pour et le contre d un changement d organisme .
Vous pouvez regarder votre convention collective pour voir le cadre prévu ( souvent dans les avenants au gré des négociations )