Demande de remboursement de la paierie du rhone

Madame, Monsieur,
Je rencontre un dilemme avec la PAIERIE Départementale du Rhône. Entre 1999 et 2001, j'étais séparée (officieusement) de mon conjoint et pendant cette période je touchais le RMI. Il m'était arrivé quelques fois d'effectuer des animations les week end en grande surface. Sauf qu'un beau jour (mars 2002), après dénonciation, la brigade des affaires générales est venue taper à ma porte, et perquisitionner. Elle à emportée toutes mes fiches de paies et mes attestations de CAFAL. Par la suite, j'ai été embauchée en mars 2002 également. Peu de temps après, la CAFAL me réclamait 17557,35 euros de trop perçu, mon avocat, avait demandé à plusieurs reprises de justifier cette somme "énorme" et sur quelle base, mais nous n'avons jamais obtenu de réponse de leur part jusqu'à mon jugement : 14/09/2006. Le tribunal sur l'action civile à : "attendu que la Caisse d'allocations familiales s'est constituée partie civile par lettre en date du 6 juillet 2006; Attendu qu'il échet de déclarer irrecevable cette constitution de partie civile puisque aux termes de sa constitution la CAFAL demande des dommages intérêts relatifs à des faits dont le tribunal n'est pas saisi tant au point des allocations concernées qu'au regard des périodes considérées". J’ai quand même été condamnée à 2000 euros d'amende et 8 mois de prison avec sursis. Ensuite en Novembre 2006 la CAFAL, m'a écrit pour me réclamer de rembourser toujours pour la même période, un trop perçu, non plus de 17557,35 eur, mais de 823,23 eur et elle m'informa par la même occasion que cette somme me serait réclamée par la PAIERIE DU RHONE. Or un mois après, la paierie me réclamait 17557 euros. J'ai écris, expliquée, justifiée que cette somme n'était pas justifiée, mais il ne veulent rien savoir. Je précise, que la CAFAL m'a radiée en Novembre 2003, que je ne perçois plus rien de leur part, alors que j'ai 2 enfants (11 et 5 ans). Pour qu'il me laisse tranquille, j'ai versée pendant un an 80 euros tous les mois (1200 eur), j'ai demandée à être convoquée à la commission d'appel.. J'ai été entendue le 08/09/09, et depuis aucune réponse de leur part, sauf une demande de saisie sur salaire auprès de mon employeur, sans m'en avertir. Je ne sais plus quoi faire, ils ne veulent rien entendre, et je suis seule avec deux enfants et des dettes. Auprès de qui puis-je faire appel ou me faire entendre et défendre? Car cette situation est sans fin Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Cordialem

Chère madame,


Une saisie sur salaire étant une mesure exécutoire, cette dernière ne peut pas être pratiquée en absence d'une décision de justice ou d'une mesure de contrainte.

Or, rien dans votre histoire ne laisse à entendre que vous avez été condamné ou qu'une mesure de contrainte vous a été signifiée. J'aurai donc besoin d'en savoir plus sur ce point.

A côté de cela, il est tout à fait possible de contester la saisie sur salaire devant le juge de l'exécution dès lors que vous en contestez le bien fondé.


Très cordialement.

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Je n'ai pas d'autres éléments. Je n'ai été jugée qu'une seule fois au tribunal de grande instance en septembre 2006, et ils ont jugé la CAFAL irrecevable. Mais comme c'est la PAIERIE qui verse le RMI à la CAFAL, maintenant c'est eux qui me réclame cette somme non justifiée. Ensuite, j'ai été convoquée à ma demande à la commission départementale d'aide sociale du rhône (Tribunal du contentieux de l'aide sociale) en Septembre 2009 et depuis cette date, je n'ai plus eu de nouvelles de leur part, hors mis un courrier de borderau de situation début mars 2010, me stipulant la situation de mon compte suite aux virements effectués durant un an (1200 euros) et ce jour un Avis d'opposition à tiers détenteur sur rémunérations posté à mon employeur, où il est stipulé : "l'article L1617-5-5 du code général des collectivités territoriale les autorises à obtenir le paiement des sommes dues aux collectivités territoriales et au établissements publics locaux par voie d'opposition à tiers détenteur. En conséquence, il oblige mon employeur à leur verser en imputant sur mon salaire 20% tous les mois la somme qu'il estime être redevable... Que puis-je faire concrètement? Merci d'avance. Très cordialement

Chère madame,

Cela confirme mes doutes: Une opposition à tiers détenteur n'est légalement possible que lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire. Or, dans votre histoire rien ne laisse à penser que l'organisme en a bien un.

En conséquence, je vous invite à contester cette saisie devant le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance, idéalement en prenant un avocat..

Très cordialement.