Créance commerciale Frais huissier

Bonjour
Pour créance commerciale 4000 euros
j ai obtenu injonction de payer du juge - Me suis adresse huissier -voici ses frais : 13/06 Sig ordonnance IP 72,58
18/07 Demande CNO 45
14/08 Demande info CG 40,84
FICOBA 51,07
17/08 CDT+535E OU EXT 140,07
SIG A TOUTES FINS 72,80
06/09 PV SAIS ATTRI.BQE 61,61
13/09 DEN SATT 92,20
Une simple saisie attribution sur compte bancaire a été réalisée et a échoué car compte bancaire négatif pour un commerce ayant pignon sur rue et continuant d exercer tranquillement- je dois au final régler 578,84 à l huissier
Est il normal de facturer CDT pour une saisie attribution ?
Les tarifs de l huissier ainsi que les prestations facturées vous semblent ils normaux?
Une société ne pouvant fonctionner avec un compte bancaire négatif il est possible que le commerce utilisé compte bancaire monégasque ou a été déposé les parts sociales à la création dd l entreprise ce qui figure dans les statuts - Banque monégasque considérée comme filiale banque française l huissier aurait dû s adresser à la banque Monégasque??

Merci d'avance (oubli de la formule de politesse...)

Bonjour,
Tout me paraît normal à l'exception peut être de la demande de CNO à 45 euros (non tarifé, pas réglementé).
Ces frais sont normalement mis à la charge de la société débitrice.
Il aurait fallu donner mandat clair et précis à l'huissier en lui demandant juste de faire une saisie et non un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Le CDT est l'acte qui permet ensuite de faire une saisie vente du mobilier.

Bonjour AX19B et merci pour votre retour
Au départ l huissier m avait dit qu il interrogerait fichier des véhicules et ferait saisie bancaire .Ce qui me surprend c est que le CDT a été établi après la réponse des Cartes Grises le commerce ne possède pas de véhicule ,l huissier a procédé à une saisie bancaire et il me demande une nouvelle “provision” de 350 euros après l échec de la saisie bancaire , pour réaliser une saisie vente
J avoue avoir perdu un peu confiance
Puis je réclamer et obtenir tous les actes établis par l huissier afin d éventuellement poursuivre la procédure avec un autre cabinet ou en me faisant assister par un avocat? L huissier est il obligé de me transmettre ces documents?
Merci d avance pour votre aide

Bonjour,

Il semble y avoir plusieurs points à considérer dans votre situation. Tout d'abord, il est important de noter que les frais facturés par un huissier peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, y compris la nature et la complexité de la procédure, ainsi que les dispositions légales locales.

Concernant les frais spécifiques que vous avez mentionnés, voici quelques remarques :

1. **Frais de CDT (Commandement de Payer) pour une saisie attribution** : Il est possible que ces frais aient été engagés pour lancer la procédure de saisie attribution. Cependant, la spécificité de ces frais peut dépendre des détails de la procédure en question et des pratiques de l'huissier.

2. **Tarifs de l'huissier** : Les tarifs des huissiers sont généralement réglementés par la loi et peuvent varier en fonction de la région et de la nature de la procédure. Il peut être utile de consulter la réglementation locale ou de demander des clarifications à l'huissier concernant les tarifs appliqués.

3. **Saisie attribution et compte bancaire négatif** : Si la saisie attribution a échoué en raison d'un compte bancaire négatif, il est possible que d'autres options de recouvrement doivent être envisagées. Il serait également judicieux de vérifier si l'huissier a suivi les procédures appropriées dans ce cas précis.

4. **Banque monégasque et parts sociales** : Si l'entreprise en question utilise un compte bancaire monégasque ou a des parts sociales déposées dans une banque monégasque, cela peut avoir des implications sur la procédure de recouvrement. Il serait recommandé de consulter un professionnel du droit spécialisé dans les affaires commerciales pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

En résumé, il peut être utile de demander des clarifications à l'huissier concernant les frais facturés et les procédures suivies. De plus, il peut être nécessaire de consulter un expert juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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Je vous souhaite bonne chance dans la résolution de ce problème.