Frais abusifs huissier

Bonjour, je suis actuellement en lien avec un cabinet d'huissier pour le recouvrement d'une créance dont je suis redevable, la somme dûe était relativement modeste au regard des autres dossiers (1100 euros) et j'ai voulu mettre en place un échéancier, sur les 400 euros versés en deux mois j'ai constaté que 300 euros étaient pris sur des frais, notamment PV de saisie attribution (5 lignes) ce qui me décourage totalement. Ces frais sont ils plafonnés et ou trouver ces informations ? Pour une créance de ce montant je trouve que les frais sont très élevés, je suis face à un huissier particulièrement désagréable avec qui tout dialogue est impossible ...

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir alxs,

Le problème, c'est que quand vous avez une dette, vous devez AUSSI en payer les frais de recouvrement. Les lois sont claires sur ce plan.

Un huissier qui fait un SATD vous le facture, et votre banque aussi. Avec un peu de malchance, la dette ne cesse d'augmenter.

Pour limiter cela, il faut réagir très vite avec l'huissier, faire un échéancier et le respecter scrupuleusement. Si la dette est peu élevée, ce n'est pas sûr qu'il accepte.

Dans quelques rares cas, si vous faites une action au Tribunal, le juge peut considérer que l'huissier (le commissaire de justice, aujourd'hui) a mis en place des moyens de recouvrement injustifiés et certains frais peuvent être annulés. Mais ne rêvez pas trop.

Bonjour,

Pour compléter, les frais dans le cadre d'une saisie sont encadrés par la loi. Voici pour la saisie proprement dite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Mais il peut y avoir d'autres frais qui se sont ajoutés suite au jugement (pénalités de retard, intérêts...).

Il faudrait avoir plus de détails pour vérifier si ces frais sont ou non légaux (mais en général, dans le cadre d'une procédure de saisie, les commissaires de justice font bien leurs comptes).

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Modératrice

C'est FAUX.

En réalité c'est seulement dans certains cas (sur décision de justice notamment)

Lisez bien le lien fourni par Isadore.

SVP, pas d'affirmation péremptoire sans avoir bien lu le texte de l'énoncé. Ma réponse n'est pas générale, elle est intrinsèque, et donc adaptée au cas développé.

Ici, il y a eu un PV de Saisie-Attribution ce qui implique un titre exécutoire. Ce dernier ne peut tomber du ciel.

Il est donc essentiel de le préciser. Voilà.

Bonjour,

Sans connaître tous les détails, il n’est pas possible d’apprécier s’il y a abus de l’huissier. L’étalement du remboursement d’une dette n’est pas de droit.

Si vous avez des dettes multiples impossibles à rembourser immédiatement, il faudrait déposer un dossier de surendettement.

Merci pour (toutes) ces réponses !

Il s'agit d'une dette URSSAF, il me reste 600 euros à payer sur cette créance (j'ai été directement les voir mais désormais impossible de les régler eux) le reste sont des frais d'huissier.

J'ai donc informé l'huissier par ecrit, en mars avant toutes ces démarches il a tenté une saisie attribution sur un ancien compte non solvable, ce sont ces frais qui me semblent totalement disproportionné. Même si je suis évidemment en tort étant créancier je souhaite comprendre et vérifier ces frais pour pas me faire avoir, encore une fois ça représente une grosse somme au regard de la créance.

J'ai eu du retard en juin sur cet échéancier (paiement le 20) il a essayé de me joindre sur un numéro incorrect alors que l'on échange par mail et que je ne fais pas du tout le mort ...il m'a renvoyé un commandemant de saisie vente le 23 juin qui m'est facturé encore une fois, je l'ai contacté pour lui faire comprendre que je n'ai pas ignoré ses appels et que si il m'avait ecrit m'informant d'une tentative de me joindre j'aurai directement rappeler. Suite à ça je l'informe que je poursuis l'échéancier sans tenir compte des nouveaux frais, sa réponse "dans ce cas je procède à une saisie à votre domicile jeudi ou la semaine prochaine"
s'en est suivi un échange houleux, je doute que ces méthodes soient normales !

Voici ci joint un décompte des frais

14/03 PV saisie attribution (compte clos) 36,08
22/03 IDEM 36,08
27/03 IDEM 37,73

total frais de cette créance : 317,58 depuis qu'ils ont le dossier

alx,

un échéancier accordé par un huissier est toujours amiable.

vous écrivez :

J'ai eu du retard en juin sur cet échéancier (paiement le 20)


l'huissier n'était pas obligé de vous relancer pour votre retard de paiement. Il vous appartient, s'agissant d'un accord amiable, de le prévenir si vous êtes en retard pour payer.

donc comme l'huissier a un titre exécutoire, il peut procéder à une mesure d'exécution forcée.

salutations

Oui j'entends cela, l'objet de ma venue ici est de savoir si oui ou non les frais sont plafonnés, encadrés (par rapport au montant de la créance par exemple)

Je ne vais pas me justifier du reste, j'en suis évidemment responsable, je veux juste m'assurer que ces frais ne sont pas abusifs.

merci à vous

pour les actes obligatoires, par exemple dans le cas de litige locatifs, les émoluments sont fixés par la loi, pour les autres actes (hors monopole) les honoraires sont libres et négocciables.

voir ce lien :

https://commissaire-justice.fr/profession-commissaire-de-justice/tarif-frais-et-honoraires-huissier-de-justice/

salutations

Bonjour,

En l'occurrence les émoluments sont fixés par la loi, mais chaque nouvelle tentative de saisie génère de nouveaux frais. Voici le texte fixant ces tarifs :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/

Malheureusement, il est trop tard pour agir. Si vous étiez incapable de payer votre dette en temps et en heure, un échéancier aurait pu être négocié directement avec l'URSSAF. Votre autre tort a été de ne pas avertir le commissaire de justice de votre retard.

Le problème étant en plus que vous vous êtes disputé avec le commissaire de justice avant de vérifier si les sommes supplémentaires étaient bien dues.

Les sommes que vous rapportez semblent cohérentes avec le montant de votre dette.

Quel est votre statut juridique (entrepreneur individuel...) ? Quelle est l'origine de la dette ?

Pas moyen d'emprunter la somme manquante à votre entourage ?

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Modératrice