Nom sur acte d'huissier incorrecte
> Entreprise > Recouvrement > Huissier de justice
Posté le Le 28/04/2023 à 08:11
Bonjour,
Je suis conjointe collaboratrice et en retard sur mes paiements urssaf, j'ai reçu un acte d'huissier avec mon prénom mais avec le nom de mon conjoint chef d'entreprise.
Celà rends t'il nul cet acte ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je suis conjointe collaboratrice et en retard sur mes paiements urssaf, j'ai reçu un acte d'huissier avec mon prénom mais avec le nom de mon conjoint chef d'entreprise.
Celà rends t'il nul cet acte ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Posté le Le 28/04/2023 à 08:42
Bonjour,
SI le nom est celui de votre conjoint, c'est votre nom d'usage, celui d'une femme mariée.
Il n'y a donc pas d'erreur dans la délivrance de l'huissier.
SI le nom est celui de votre conjoint, c'est votre nom d'usage, celui d'une femme mariée.
Il n'y a donc pas d'erreur dans la délivrance de l'huissier.
Posté le Le 28/04/2023 à 10:31
Bonjour morobar, merci pour votre réponse.
Comme nous ne sommes pas mariés ce ne peut être mon nom d'usage.
Cordialement
Comme nous ne sommes pas mariés ce ne peut être mon nom d'usage.
Cordialement
Posté le Le 28/04/2023 à 10:36
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