Règlement des Frais d'Huissier

Bonjour,

Suite à la condamnation de ma locataire à me régler les impayés de 2000€, j'ai fait appel à un huissier pour récupérer cette sommes.

Après plusieurs tentatives ou ce dernier ne récupérait que des petits montants ne couvrant pas la dette, mais augmentait les frais, si bien que les frais d'huissier s'élevaient à 2500€ et les acomptes prélevés à la locataire a 2600€. Cette dernière ayant clôturé son compte, il a donc été décidé de faire une saisie sur rémunération.

Cependant, je viens d'apprendre qu'il y a 6 mois, cela a permis à la locataire de demander une audience devant un juge, qui a réduit les frais d'huissier qui étaient montés à 2500€ à 600€, afin que les acomptes prélevés à cette dernière de 2600€ permettent de couvrir la dette de 2000€ et les frais d'huissier.

J'ai donc demandé à l'huissier, de me transmettre les 2000€ me revenant, ces derniers n'étant pas annulés par le juge à contrario d'une partie de ces honoraires.

Mais ce dernier me répond, qu'il doit en priorité se régler de ses honoraire de 2500€, même si sur la décision de justice ils sont réduits à 600€, j'en reste redevable pour leur valeur réel. Par conséquent il me restitue seulement 100€.

Ma question : Est ce bien légale ?

Bonjour John,

Texte :

Attention Les paiements partiels, sauf décision contraire du juge, ou accord du créancier s’imputent dans l’ordre sur

Les frais de justice comme les dépens
Les frais de recouvrement et débours de l’huissier
Les intérêts (Art 1343-1 du Code civil)
La condamnation

Cela réduit d’autant le remboursement du principal.

Cette forme d'imputation est confirmée par la jurisprudence, par exemple celle de la CA Aix-en-Provence, 15° ch A, 4 mars 2016, n° 2016/211, rôle n° 14/14142 que :

« l’imputation par la SCP d’ huissiers de justice, du payement effectué sur les frais, puis les intérêts puis le capital ne peut faire grief »

Fin du texte

Donc, apparemment, votre huissier applique la procédure 'normale' (votre dossier peut avoir été traité par un assistant).
Cependant, il me semble que le cas 'sauf décision contraire du juge' implique la priorité du remboursement du Capital.

Relisez bien le jugement et essayez de vous faire confirmer cela. Si c'est le cas, adressez rapidement une LR/AR à l'huissier en lui expliquant bien que la décision du juge a modifié l'ordre usuel des priorités de règlement en portant le remboursement du Capital (vos 2000€) en tête.

D'après les textes, quand, au bout du compte, l'huissier ne 'rentre' pas dans ses frais, son seul recours est d'attaquer le débiteur. Il a tous moyens pour faire cela. Evidemment, c'est beaucoup plus facile de vous prendre VOTRE argent qui est là.