Saisie des biens meubles
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Huissier de justice
Posté le Le 28/10/2022 à 04:05
Bonjour,
Commerçant depuis le mois de novembre 2015, je profite de fait de la loi Macron du 6 aout 2015 sur l'insaisissabilité des biens immobiliers personnels.
Qu'en est-il des biens meubles ?
Sont-ils protégés d'office, faut-il faire un acte chez un notaire ou sont-ils simplement saisissables.
Merci d'avance pour vos réponses.
 
Posté le Le 28/10/2022 à 05:21
Bonjour,
"biens mobiliers" et "biens meubles" c'est la même chose.
Posté le Le 28/10/2022 à 09:30
Bonjour,
Les biens meubles restent saisissables comme auparavant.
Reste que certains sont toujours insalissables:
Les biens mobiliers insaisissables se définissent comme l’ensemble des biens nécessaires à la vie courante du débiteur et à sa famille. Ils recouvrent également les biens nécessaires à sa vie professionnelle et celle de sa famille.
Posté le Le 13/03/2023 à 12:37
Bonjour
Ils peuvent prendre des meubles sans valeur genre IKEA ? Ou ça leur rapporte rien vue les frais quand ils saisissent ?
Et une voiture a 2000€ peuvent ils la saisir si on. En a besoin pour aller au travail?
Merci
Posté le Le 13/03/2023 à 12:37
Bonjour
Ils peuvent prendre des meubles sans valeur genre IKEA ? Ou ça leur rapporte rien vue les frais quand ils saisissent ?
Et une voiture a 2000€ peuvent ils la saisir si on. En a besoin pour aller au travail?
Merci
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