Saisie et expulsion judiciaire

Bonjour à toutes et à tous
je viens après 1 an et demi de procédure où toutes les étapes sont faites après un loyer non payé par une entreprise.. injonction pour payer, avocat, jugement du tribunal...
au moment de l'accord du préfet de l'usage de force public pour reprise du local, le débiteur a pris contact avec l huissier pour régler à l'amiable .. chèque donné à l huissier et qui revient impayé!!
l huissier me parait "mou", je demande depuis un moment de faire une saisi sur le matériel et les biens encore au nom de l'entreprise, mais toujours des réponses évasives..
quel recours pour se faire payer? je suis épuisé.
merci

Bonjour,
Prenez un avocat si la procédure amiable n'aboutit pas.

merci pour le retour .. un avocat pour faire quoi.. j'ai une décision de justice avec la dette.. on est dans la phase exécution.. le débiteur pour solder sa dette a donné à l huissier un chèque en bois qui est retourné sans solde.

Ce chèque ne compte pas puisqu'il est impayé.
Le jugement d'expulsion est-il exécutoire ?
Si vous trouvez l'huissier "mou", il faut savoir pourquoi...
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026024/

oui il est exécutoire et le préfet a donné déjà son accord pour l'usage de force publique sans délai pour reprise du local.. sur ce volet je pense que l'expulsion ne va pas tarder (je mets la pression sur l'huissier qui n'est pas "pressé")..
le 2eme volet qui me pose soucis c'est le recouvrement de la dette.... pour un commerce qu'est ce qui est saisissable?
quels sont les délais pour que l' huissier bouge? merci

Il faut demander à l'huissier son délai d'intervention.
Le jugement ordonne la saisie aussi ?
Mais si le commerce est en liquidation, vous ne saisirez rien.

Bonjour,

Il est envisageable de changer de commissaire de justice si celui-ci ne vous convient pas, mais ça risque de rajouter des délais. Vous auriez plutôt intérêt à contacter la Chambre du commissaire s'il ne vous donne pas clairement ses délais d'intervention.

On peut forcer le recouvrement d'un chèque via une procédure simplifiée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1537

Même si cela va faire un peu redondant avec le jugement.

L'expulsion peut être l'occasion de faire procéder à la saisie des meubles, rien n'empêche de combiner les deux procédures :
https://www.courdecassation.fr/decision/5fca75307d14326242d83d68

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Modératrice