Vol dans un local saisi
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Huissier de justice
Posté le Le 16/01/2024 à 21:44
Bonsoir je suis propriétaire d'un local commercial où j'ai 2 ans de loyer impayé s. Une expulsion par force publique et huissier à eu lieu. lors d'une reprise d'un local commercial par un huissier de justice et recours à la force publique, le local est sous la responsabilité de qui ? Dans mon cas les portes ont été forcées et les biens saisies volés.. Est ce à l'huissier de porter plainte ou au propriétaire du local qui n'a pas les clés ? Merci.
 
Posté le Le 16/01/2024 à 21:51
Bonjour,
Lors de l'expulsion, l'huissier doit faire un constat et l'inventaire des biens laissés sur place qui sont supposés (sauf preuve contraire) appartenir au locataire.
Est-ce qu'il y a des scellés ?
Le propriétaire peut porter plainte parce que c'est lui qui a le préjudice suite à l'effraction. Il doit aussi déclarer à son assureur.
Vous êtes le propriétaire ? Pourquoi dire "il n'a pas les clés" ? Quelle utilité ?
Posté le Le 16/01/2024 à 22:10
Bonsoir oui je suis le propriétaire. Il y a eu un pv avec plein de biens qui auraient pu compenser la dette. L'huissier à gardé les clés et à refusé de me les rendre, je ne sais pas pourquoi.
Le local n'est il pas sous sa responsabilité ? N'aurait il pas du faire lui même les démarches auprès de la gendarmerie. Pour ce local je n'ai pas pris d'assurance. Que dois je faire ?
Posté le Le 16/01/2024 à 22:34
Sans assurance... pas grand chose.
Portez plainte, et croisez les doigts qu'on retrouve le voleur.
Si vous pensez que c'est l'huissier ? Ou le locataire ? N'accusez pas sans preuve...
Posté le Le 17/01/2024 à 06:38
Bonjour
Dès lors qu'il y a saisie et si l'huissier conserve les clefs du local, le transfert de la responsabilité du bien et de son contenu ne se fait il pas vers l'huissier ? n'est ce pas à l'assurance de l'huissier de se mobiliser ?
Posté le Le 17/01/2024 à 06:42
Bonjour c'est exactement ce que je voulais savoir... N'est ce pas l'assurance professionnelle de l'huissier qui doit être mise en jeu ? J'étais informé hier par un simple mail de l'huissier. Je me dis que ce qui a été saisi et noté ds le pv avce la signature du serrurier et d'un gendarme, ne met pas le saisi sous la responsabilité de l'huissier ?
Posté le Le 17/01/2024 à 07:21
C'est une expulsion ou bien une saisie ?
Vous ne parliez pas de saisie au début ?
Que disait le jugement ?
Posté le Le 17/01/2024 à 07:23
C'est une expulsion décidée par juge et force publique réquisitionnée par le prefeti
Posté le Le 17/01/2024 à 07:27
Une expulsion n'est pas une saisie.
Posté le Le 17/01/2024 à 07:32
Je ne saïs pas trop le sens des termes, c'est une expulsion lors de laquelle des biens ont été listes sur un pv en vue d'une vente aux enchères pour la dette locative. Ds ce cas qu'elle est la responsabilité de l'huissier ? Est il normal Qu il m'en informe par mail et me renvoi déposer plainte contre x ? Quelle démarche dois je faire ? Merci
Posté le Le 17/01/2024 à 08:24
Vous devez porter plainte. Et fournir l'inventaire.
J'espère que vous avez au moins une assurance PNO pour ces locaux ?
Posté le Le 17/01/2024 à 09:06
quels sont les biens saisis ? le contenu du bâtiment ou le bien immobilier ou les deux ?
si je comprends bien, vous êtes expulsés en vue de la saisie pour vente judiciaire du bien immobilier dont vous être le propriétaire ET de son contenu, pour des dettes qui n'ont pas de lien direct avec le bâtiment ou son contenu, est ce bien cela ?
dettes des loyers de votre logement, pas du local puisque vous êtes propriétaire ? est ce bien cela ?
Posté le Le 17/01/2024 à 09:20
La situation n'est pas claire :
Citation :
"propriétaire d'un local commercial où j'ai 2 ans de loyer impayé s"
Qui a été expulsé : le locataire ou le propriétaire ?
Et qui est à l'origine de la procédure d'expulsion et de saisie ?
Et bonne question en effet : la saisie concerne le local ou le contenu ou les deux ?
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