Délai de prescription d'une dette pro / perso
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Posté le Le 13/08/2021 à 21:49
Bonjour,
mon cas étant un peu spécial, je n'ai pas trouvé d'info précise. Je ne sais même pas si la dette est considérée comme perso ou pro
J'explique :
Suite à une liquidation judiciaire (SARL) nous avions une dette.
La banque à fait signer à mon ex-compagne est moi, une document qui nous rend garant de d'un % de la dette à titre perso ...
Mon ex étant introuvable, la banque semble nous avoir oublié. (Elle avait 51 % et était un peu plus mise en avant dans les papier, moi 49%) N'ayant pas bougé, j'ai peur que les 100% me tombe dessus.
Du coup dette perso (je pense) / dette pro ? et surtout quel délai de prescription s'applique
Merci d'avance pour votre réponse
 
Posté le Le 14/08/2021 à 10:19
Bonjour,
Dette de quoi ? de quand ? date dernier paiement ou écrit ?
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 14/08/2021 à 10:40
Bonjour,
il s'agit de la dette correspondant au prêt initial pour lancer la SARL (Travaux, meuble, et premier stock)
Mais j'ai cru comprendre que la banque nous avait fait porter caution (ou garant je ne connais pas le terme exacte) à titre personnel au 2/3 de la somme
La liquidation judiciaire je pense ayant si j'ai bien compris balayé la dette pro
Liquidation et notification de dette début 2014, et à priori emprunt au alentours de 2012
Posté le Le 14/08/2021 à 11:01
Comme vous étiez caution de la SARL, il est logique que la dette vous soit réclamée à titre perso, mais.....en l'absence de décision de justice, cette dette est prescrite deux ans après le dernier paiement...
Avez vous connaissance d'une action en justice à titre personnelle ?
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Auxiliaire de justice en retraite.
Posté le Le 14/08/2021 à 11:12
Merci pour ces informations !
Nous n'avons reçu à l'époque qu'un recommandé de la banque nous indiquant le montant à rembourser que nous allions être recontacté pour mettre en place les choses (Cela n'a jamais été le cas)
Je ne suis au courant de rien d'autre, je vais essayer de recontacter mon ancienne compagne via les réseaux sociaux pour savoir si elle n'a pas eu de (mauvaises) nouvelles de son coté.
Merci
Posté le Le 14/08/2021 à 11:40
Vous pouvez aussi vous adresser au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile de l'époque afin de savoir si un titre exécutoire a été émis contre vous ou votre ex-compagne dans la période concernée + 2 ans.
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Auxiliaire de justice en retraite.
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