Délai prescription facture & mise en demeure
> Entreprise > Recouvrement > Impayés
Posté le Le 17/11/2023 à 12:37
Bonjour,
Nous avons reçu une mise en demeure courant septembre 2023 pour une facture impayée dont la date d'échéance datait de début août 2021 (facture d'une crèche privée).
J'ai crû comprendre qu'une facture avait un délai de prescription de 2 ans.
Est-ce le cas ici ?
Le cas échéant, que doit-on faire maintenant si une action en justice est menée par le créancier ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Nous avons reçu une mise en demeure courant septembre 2023 pour une facture impayée dont la date d'échéance datait de début août 2021 (facture d'une crèche privée).
J'ai crû comprendre qu'une facture avait un délai de prescription de 2 ans.
Est-ce le cas ici ?
Le cas échéant, que doit-on faire maintenant si une action en justice est menée par le créancier ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
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