Dissolution d'une SASU avec créance

Bonjour,
J'ai stoppé mon activité de consultant en freelance, enregistrée par une SASU.
Mais ce faisant, j'ai une facture impayée de plusieurs milliers d'euros par un ancien client. Je suis en négociation avec lui pour recouvrer la créance... mais je suis un peu pressé par le temps pour dissoudre ma société et récupérer ma trésorerie pour une transaction immobilière.

J'aimerais avoir des conseils : puis-je transférer cette créance à une microentreprise à mon nom afin de me faire régler plus tard mais procéder tout de même à la dissolution de la société ? Ai-je des moyens pour récupérer ma trésorerie de façon anticipée sans dissoudre ma société (il n'y a plus d'activité depuis un an mis à part les dépenses courantes liées à mon adresse mail et mon compte bancaire) ? Me conseillez-vous une autre solution ?

Je remercie beaucoup ceux qui voudront bien consacrer du temps à m'aider.

Bonsoir Cheshire Cat,

Vous ne pouvez pas "récupérer votre trésorerie".
Cette formulation est virtuelle et laisse à penser que l'on peut prendre de l'argent qui reste dans la caisse ...

Vous allez liquider votre SASU. Une fois les créanciers payés, les débiteurs régularisés, les comptes faits, les bénéfices calculés et les impôts payés, il peut rester ce que l'on appelle le BONI de liquidation.
Il faudra aussi vérifier le statut de ce BONI au niveau de vos impôts personnels (ce sont des revenus ... à déclarer).

Les prestations pour le client qui n'a pas encore payé sont attachées à la SASU. Elles ne sont récupérables que via le BONI de liquidation. Tout autre méthode serait illégale pour le fisc, puisque ce serait considéré comme un détournement de CA.

En plus, rien ne vous garantit que ce client va effectivement vous payer tout ou partie de sa dette.

Par contre, si vous avez, sans compter cette somme inconnue, de la trésorerie, correspondant à des bénéfices réels, pourquoi ne pas vous verser des dividendes ?
Etant tout seul, faire une AG pour décider de vous attribuer une partie des résultats n'a rien d'illégal.
Il faut tout de même vérifier les délais ...

Bonsoir,

Peut-être que la SASU pourrait, si vous souhaitez la dissoudre et la liquider rapidement, sans attendre un recouvrement éventuel de la créance client, céder la créance à son président, à vous-même donc. Pour éviter un risque fiscal, voire pénal (d'abus ou détournement de biens sociaux), la créance pourrait être cédée au nominal, sans décote, à moins que le recouvrement soit vraiment compromis.
Bien sûr, il faudrait rédiger un acte de cession de créance en bonne et due forme et signifier la cession au débiteur, dans les formes prévues par le code civil.
Si vous avez un compte-courant d'associé créditeur, il pourrait être utilisé pour le paiement de la créance cédée dont vous deviendriez détenteur personnel, en lieu et place de la société que vous dirigez.

Bonne fin de soirée

Bonsoir et merci pour vos réponses !
Si je comprends bien, pour récupérer la créance, il faudrait que je verse à ma société le montant de cette créance, et ça fait que je la récupère ?
Oui, il y a un risque que je ne la récupère pas : cela fait plusieurs mois que le client me balade, il me promet de me payer mais il a toujours une bonne excuse...

Bonsoir Cat,



Si vous voulez, nous n'avons pas d'idée sur les montants en cause. John12, qui est une "pointure" sur tout ce qui est impôts, vous a donné une solution qui vous permet :
- De ne pas attendre que la facture restant soit payée,
- Que le fisc ne vous accuse pas de détournement de bien social,
- Que vous puissiez fermer votre SAS rapidement.

C'est déjà pas mal du tout !

Evidemment, si la trésorerie dont vous parlez est toute petite et la créance non récupérée bien grosse, cela ne va pas vous aider. Mais puisque vous semblez baser un prochain achat immobilier sur cette fameuse trésorerie, on peut penser que c'est plutôt le contraire, il serait très imprudent de votre part de baser ce fameux achat immobilier sur l'encaissement de cette créance bien incertaine.

Ce qui est certain, c'est que cette créance appartient à la SASU, et vous ne pouvez pas la faire disparaître.

Pour l'instant, deux solutions vous ont été proposées :
- récupérer votre trésorerie, si possible, par le versement de dividendes, la SASU reste active,
- Vous investissez un peu d'argent personnel (prêt ou autre) pour racheter la créance à votre SAS, comme indiqué par John12, et du coup, vous pouvez fermer la SAS et récupérer votre trésorerie via le BONI de liquidation. La créance sort de la SAS, elle est personnelle et quand vous êtes payé, vous vous remboursez ... avec les aléas que cela comporte.

Le cas échéant, vous pouvez voir avec un comptable comment vous pourriez traiter une créance douteuse, s'il est possible -légalement- d'en réduire le montant. Ce qui faciliterait le rachat de créance.

Bonsoir et merci beaucoup pour ces précisions très utiles et intéressantes. Je peux faire mon achat immobilier sans recouvrer cette créance, mais le montant est tout de même significatif (20 000 euros).
Concernant le versement de dividendes, il me semble que c'est trop tard : il faut que ça soit fait sur les bénéfices de l'an passé et dans un délai de 9 mois, j'ai cru comprendre.

Bonsoir Cat,

Oui, la loi fixe une limite à 9 mois. Mais ...

- Pouvez-vous étudier ce que l'on appelle le Bénéfice distribuable,

- Avez-vous un compte courant d'associé ? Savez-vous que via ce compte, la SAS peut prêter de l'argent à un associé ?
(évidemment, il faudra rembourser)?

Donc imaginez.
- Vous gardez votre SAS,
- La SAS vous prête ce qu'il faut pour votre achat immobilier,
- Un peu plus tard, la SAS encaisse une partie de la créance restante,
- l'année 2022 se termine,
- Vous voilà en 2023, comptes clos pour 2022, versement de dividendes (vous avez neuf mois devant vous),
- Avec vos dividendes, vous remboursez le compte courant d'associé.

Bien vérifier tout ça !

Bonsoir,

Le schéma envisagé par AGeorges pourrait aussi être utilisé en prenant la précaution suivante :
Si un prêt devait être accordé par la société à son dirigeant, dans l'attente du versement de dividendes, début 2023, il conviendrait d'établir un contrat de prêt écrit prévoyant les modalités de remboursement, une rémunération normale et de le faire enregistrer auprès du service de l'enregistrement. La décision d'accorder le prêt et ses conditions devraient aussi, bien entendu, être portée au registre des décisions de l'associé unique de la SASU. En effet, l'article 111 a du code général des impôts prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués.
La preuve contraire pourra résulter d'un prêt régulièrement établi et rémunéré. A défaut, en cas de contrôle fiscal, le prêt pourrait être qualifié de distribution soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, sans préjudice des pénalités habituelles.
Le fait d'avoir un compte-courant d'associé débiteur, non rémunéré, est également constitutif du délit d'abus de biens sociaux.
D'où la vigilance signalée.

Cordialement

Merci John12. En effet, en faisant des recherches, j'aboutis rapidement que le prêt à un associé gestionnaire est, en principe, interdit.
https://www.netpme.fr/question-archive/une-societe-peutelle-consentir-un-pret-a-l-un-de-ses-associes/

Je m'interroge toutefois sur la possibilité de me verser des dividendes car je suis hors délai légal... Ce n'est pas possible de faire une AG extraordinaire pour prendre ce genre de décision il me semble

En effet, même si je ne suis pas spécialiste du droit des sociétés, je ne crois pas qu'il soit possible de distribuer des dividendes, plus de 9 mois après la clôture de l'exercice, hors acompte sur dividendes, mais cette procédure nécessite l'établissement d'un bilan préalable certifié par un commissaire aux comptes, ce qui n'est pas évident dans une petite SASU et aurait un coût vraisemblablement prohibitif.

Bonsoir Cheshire Cat,

La référence que vous donnez me semble concerner une SARL. Je n'ai pas trouvé un article de loi similaire pour une SAS(U).

Etes-vous certain de ne pas avoir fait une AG tout seul pour vous voter des dividendes ces dernières années, dividendes que vous n'avez pas touchés et que vous pouvez réclamer pendant 5 ans ?

Dans mes AG-tout-seul, je n'ai fait qu'approuvé mes comptes sans verser de dividendes, donc je suppose que les bénéfices sont en report à nouveau. Je dois voir avec mon comptable qui rentre de congés lundi.