Posté le Le 23/06/2021 à 19:04
Bonjour,
Voilà ma situation, je suis syndic bénévole de ma copropriété. Il y a 4 ans et 9 mois, une société est intervenue pour réaliser une prestation pour le compte de la copropriété.
Leur facture n'a jamais été réceptionné et dans le flux des nombreuses autres factures, l'entreprise a été oublié.
Aujourd'hui (4ans et 9mois plus tard), on reçoit un courrier d'huissier pour recouvrement de la dette (montant de plus de 10 000.00€).
La prescription de 2ans s'applique-t-elle ?
Si oui auriez-vous les lois
Un syndic bénévole peut-il prétendre à la prescription des 2 ans ou c'est celle des 5 ans qui s'applique ?
En gros, comment je m'en sors ? :D
Merci pour l'aide apportée