Factures impayées

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Posté le Le 22/08/2024 à 09:29
Bonjour,

Je suis agent d'état des lieux dans l'immobilier. Mon client est une agence immobilière digitale et je souhaiterais avoir un conseil pour des factures en retard de règlement, facture qui devraient être payé le 10 du mois sur mon contrat et paiement à reception sur mes factures.Nous sommes le 22 et mes factures ne sont toujours pas honorées.
Mes relances restent sans réponses.
Ma question, suis-je en droit d'appliquer les 40€ d'indemnité forfaitaire notifiée sur mes factures ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Martine

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Posté le Le 22/08/2024 à 09:42
Bonjour,
Le principal n'est-il pas d'obtenir le paiement ?
Contactez un huissier (commissaire de justice)

Posté le Le 22/08/2024 à 18:36
Super ! Vous m'aidez beaucoup là

Posté le Le 22/08/2024 à 20:11
Bonjour,

Vous êtes en droit d'appliquer les 40€ d'indemnité forfaitaire.
A lire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23211

Pour le futur vous pourriez étudier l’affacturage : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37403

L’idéal serait de pouvoir sélectionner vos clients et de ne plus prendre de commande de ceux qui sont des mauvais payeurs chroniques.

Posté le Le 22/08/2024 à 20:23
Merci pour votre réponse et ces conseils. Bonne soirée

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