IMPAYE D'UN SYNDICAT MIXTE
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Posté le Le 08/03/2013 à 10:05
Bonjour
Merci de m'indiquer la procédure à suivre pour le recouvrement de factures impayées de la part du syndicat mixte de la base de loisirs de Saint Quentin en yvelines.
Quel est le tribunal à contacter?
Merci d'avance.
Merci de m'indiquer la procédure à suivre pour le recouvrement de factures impayées de la part du syndicat mixte de la base de loisirs de Saint Quentin en yvelines.
Quel est le tribunal à contacter?
Merci d'avance.
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