Impayé pour cause changement Siret

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Posté le Le 22/02/2024 à 18:32
Bonjour,

Je me permets de poser une question qui embarrasse.

J'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un RIB classique

Le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe en SAS debut février avec nouveau Siret et nouveau RIB.

Mon client refuse de me régler la facture argumentant que le contrat signé était sur un ancien Siret malgres ma volonté de lui transmettre la nouvelle facture avec nouveau RIB pro.

Je me retrouve avec une prestation de recrutement realisé et un client qui me sort un argument bidon pour ne pas me régler la facture.

Pourriez-vous m'indiquer si mon client est dans sont droit de ne pas me régler la facture si le contrat initialement signé en novembre avec un Siret valide et maintenant avec un Siret radié ?

J'ai envoyer pourtant ma nouvelle facture avec Kbis et Siret valide de ma nouvelle société.

Merci pour votre aide

Juristo

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Posté le Le 26/02/2024 à 12:24
Bonjour "Jeanine",

Si vous avez été radié, cela implique une liquidation de l'ancienne société. C'est dans le cadre de cette liquidation que doit intervenir la réclamation des factures anciennes non réglées par les clients.
Votre nouvelle société n'a effectué AUCUNE prestation pour cet ancien client. Elle n'a donc rien à facturer.

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