Meilleure option pour recouvrir une créance

Bonjour,

N'ayant pas d'assurance protection juridique, je suis obligé de faire les démarches seul.
Par le passé, j'avais une petit créance envers un particulier, j'ai commencé par une injonction de payer mais celle-ci s'est avérée inutile, le juge disant qu'il y avait manque de "débat contradictoire", pourtant les factures et les échanges étaient tous dans le dossier. J'ai donc perdu un temps énorme et j'ai dû ensuite l'assigner (je me suis ensuite représenté et j'ai gagné).

Aujourd'hui, j'ai une impayé commercial bien plus important (40.000 euros), envers une personne morale. Comme le bon de commande, facture, échanges, etc. sont clairement documentés, je voudrais penser pour une injonction de payer (j'envois la mise en demeure dès lundi prochain de manière préalable) mais je crains perdre encore une fois du temps (délai entre la demande et la décision du juge, de mémoire elle est longue) et cet impayé m'a mis sous l'eau totalement au niveau financier.

Pensez-vous que je ferais mieux d'ignorer cette procédure d'injonction de payer et que je devrais plutôt l'assigner?
Je suis confus entre l'assignation au fond et le référé provision? quelle différence et sont-elles toutes les deux des options pour moi?

Merci d'avance pour votre aide et bon dimanche à toutes et à tous :-)

Bonjour DavidDem,

L'injonction de payer semble bien être le moyen le plus rapide (selon le greffe).
Disons 15 jours pour le délai de mise en demeure,
puis déposer votre dossier
et le délai pour l'ordonnance serait de une semaine.

Toujours d'après le greffe, environ 90% des notifications entrainent paiement.

Attention, le débiteur doit être du ressort du même tribunal.

Si l'IDP est rejetée, l'Assignation reste possible.

Vous feriez un référé si le paiement d'une partie de la dette vous permet de vous maintenir à flot. Le jugement au fond interviendrait après.
Au plus probable, fixer des audiences demandera des délais nettement supérieurs au mois estimé pour l'IdP.

Bonjour

Pour introduire une action judiciaire il est OBLIGATOIRE d'envoyer une mise en demeure de paiement par LRAR au débiteur

__________________________
Modérateur

Oui Chaber

Tant DavidDem


Que moi


Avons connaissance de cela.

Merci tout de même/

Bonjour,

Qu'est-ce que cela veut dire et l'origine de cette règle ?
En matière commerciale, l'injonction doit être déposée auprès du tribunal de commerce dont dépend le débiteur, même si le créancier est installé sur la planete mars.

Bonjour,


Non.

Un grand merci AGeorge pour votre réponse détaillée.

Il est certain qu'il faut que je saisisse le Tribunal de Commerce la juridiction où est établi le débiteur.

Je vous souhaite une belle journée à tous.

Bonjour :

Source :
https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/injonction_payer

Texte exact :



J'ai écrit :
Attention, le débiteur doit être du ressort du même tribunal.

Cela veut, évidemment, dire "le même tribunal que celui où la demande est déposée". Et cette formulation est la suite de la déclaration de DD qui a dit "je vais déposer ...".

Heureusement, David, lui, l'a parfaitement compris.

Même est un adjectif marquant une identité ou une similitude. Il associe deux sujets ou objets dont la nature est identique. Dans la phrase : le débiteur doit être du ressort du même tribunal, même n’associe pas débiteur et tribunal mais débiteur et une autre personne sous-entendue qui ne peut être que le créancier.
Le sens de la phrase est : le débiteur et le créancier doivent être tous deux domiciliés dans le ressort du tribunal qui est saisi et c’est inexact.

Même Tribunal :

Même est un adjectif indéfini (ici) qui qualifie Tribunal. Il ne qualifie pas débiteur.
Même Tribunal se rapporte au tribunal qui reçoit l'injonction de payer.
Même Tribunal se rapporte au "ressort du débiteur"
La règle veut qu'ils soient identiques ...

Comme Monsieur Jourdain l'a découvert, le français permet d'intervertir les différentes propositions dans une longue phrase. Pour ma part, je trouve que les figures de style agrémentent le propos. Il parait moins robotisé.

Tout le monde comprend sauf Nihilscio.

Le débiteur n’a pas de ressort. Vos explications sont un non-sens. Fin de la discussion.