Photographies impayées mais utilisées

Bonjour & meilleurs voeux,

J'ai réalisé une prestation de reportage photographique en 2020 pour un centre de formation qui refuse de me payer.
Ils font traîner comme ce n'est pas possible et vont même jusqu'à affirmer que je n'ai pas fait ce travail alors qu'ils utilisent mes images pour leurs supports!

Quelle est la meilleure démarche à effectuer?
J'ai peur qu'une prescription s'applique car cela date.
Néanmoins il y a aussi l'utilisation de mes photographies dont je n'ai pas cédé les droits.

Un immense merci pour vos réponses

Bonjour Elianor,

Lorsque vous indiquez :


"J'ai peur qu'une prescription s'applique car cela date".

sauf erreur, la prescription est de 5 ans.

Quelle est la meilleure démarche à effectuer?

Vous pouvez consulter un avocat gratuitement

cf.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Cordialement,

Un grand merci pour ces premières pistes!

Bonjour Elianor,

Code de la Propriété intellectuelle,
Article 121-1.

Vous êtes propriétaire "intellectuel" de vos photos.
Hors existence d'un contrat en bonne et due forme permettant l'exploitation de vos photos, tout utilisateur est en contravention avec ledit code.

Des qu'un contrat existe, vous pouvez faire appliquer les clauses financières qui ne seraient pas respectées.
Article 1710 du Code civil.

LRAR avec mise en demeure ...