Prescription d'un retard de paiement
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Posté le Le 08/12/2011 à 03:26
Messieurs,
mes parents ont fait bâtir un caveau familial, en région parisienne, sur une concession perpétuelle.
L'entreprise, ayant construit celui-ci, a établi un devis en date du 04/06/1999.
Mon père a confirmé son accord par écrit, quant à l'éxécution de l'ouvrage, le 24/01/2003, pour un montant de 17.900F TTC (2729 Euros TTC).
La construction du caveau a eu lieu courant 2003.
A notre connaissance, nous n'avons jamais reçu la facture afférente à ces travaux, ni aucune relance de la part du prestataire.
Mes parents viennent de recevoir ce jour, 10/09/2008, un appel téléphonique de l'entreprise, leur réclamant le paiement du caveau réalisé, sans pour autant présenter de facture.
Notre question:
-Y'a-t-il ou non prescription sur cette créance?
-Dans la négative, l'entreprise peut-elle demander des intérêts de retard?
Dans l'attente de vous lire en retour,
meilleures salutations.
mes parents ont fait bâtir un caveau familial, en région parisienne, sur une concession perpétuelle.
L'entreprise, ayant construit celui-ci, a établi un devis en date du 04/06/1999.
Mon père a confirmé son accord par écrit, quant à l'éxécution de l'ouvrage, le 24/01/2003, pour un montant de 17.900F TTC (2729 Euros TTC).
La construction du caveau a eu lieu courant 2003.
A notre connaissance, nous n'avons jamais reçu la facture afférente à ces travaux, ni aucune relance de la part du prestataire.
Mes parents viennent de recevoir ce jour, 10/09/2008, un appel téléphonique de l'entreprise, leur réclamant le paiement du caveau réalisé, sans pour autant présenter de facture.
Notre question:
-Y'a-t-il ou non prescription sur cette créance?
-Dans la négative, l'entreprise peut-elle demander des intérêts de retard?
Dans l'attente de vous lire en retour,
meilleures salutations.
Posté le Le 08/12/2011 à 03:26
Bonjour stéphane.
La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a totalement bouleversé les délais de prescription et prévoit dans votre cas, une prescription par 5 ans. Malheureusement, cette loi n'est pas rétroactive et vous restez sous le régime de l'ancienne loi.
La prescription applicable à votre cas est de 30 ans.
La créance n'est donc pas prescrite.
S'agissant des intérêts moratoires, ils ne sont dûs qu'à compter de l'envoie d'une mise en demeure de payer. Vous ne devez donc aucun intérêt.
Cordialement.
Bon courage.
La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a totalement bouleversé les délais de prescription et prévoit dans votre cas, une prescription par 5 ans. Malheureusement, cette loi n'est pas rétroactive et vous restez sous le régime de l'ancienne loi.
La prescription applicable à votre cas est de 30 ans.
La créance n'est donc pas prescrite.
S'agissant des intérêts moratoires, ils ne sont dûs qu'à compter de l'envoie d'une mise en demeure de payer. Vous ne devez donc aucun intérêt.
Cordialement.
Bon courage.
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