Prescription de dette

Bonjour,

J'ai été appelé par une société de recouvrement pour une formation à distance que j'ai arrêté de payer car je me suis retrouvée en difficulté financière suite à ma séparation avec mon ex.
Les relances de paiements de la part de l'organisme de formation date de janvier 2020, jamais ils n'ont engagés de poursuite judiciaire.

Ma dette est-elle prescrite à ce jour ?
Sur le coup de la surprise j'ai également fait un paiement, si la dette est bien prescrite quel recours ai-je pour récupérer mon argent ?

Bonjour


Votre paiement remet les comptes à zero en ce qui concerne le délai de prescription : quand avez vous payé ?
Et la prescription de deux ans s'entend à partir de la dernière échéance due .

Mon paiement date d'avant-hier et je l'ai effectué car ils m'ont dit que sinon ils engagerais des poursuites..

Puis-je expliqué la situation à ma banque et annuler le paiement ? Ou celui ci met dans tout les cas le délai à zéro ?

Le paiement a été effectué , la banque ne peut pas récupérer l'argent sur le compte d'un tiers .

Le délai de rétractation de 14jours d'un paiement par carte bancaire a distance n'est pas possible ?

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une vente à distance mais du paiement d'une dette, il n'y a pas de délai de rétractation.

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Modératrice

bonjour
Un paiement effectué avec une carte bancaire sur Internet constitue un acte de paiement irrévocable. Il ne peut être annulé qu’en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Citation :
Le délai de rétractation de 14jours d'un paiement par carte bancaire a distance n'est pas possible?

en cas d'achat

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Modérateur

Donc je n'ai aucun recours malgré le fait qu'il y avait prescription et qu'il m'ont menacé de poursuite judiciaire alors que de ce que j'ai compris ils n'en ont pas le droit puisque ce ne sont pas des huissiez ?

ces sociétés de recouvrement sont coutumières des faits d'intimidation. Il est toujours utile de se renseigner avant d'accepter le paiement

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Modérateur

Donc pour le paiement effectué tempis mais est-ce qu'ils ont ducoup à nouveau un délai de prescription de 2 ans a partir de ce paiement ? Car ce n'est pas ce que j'ai trouvé comme information.. J'ai vue que ça relance le délai a 2 ans uniquement si le délai de prescription n'est pas dépassé, hors la, la dette est prescrite puisqu'elle date de janvier 2020 et que ça fait donc plus de 3ans..

Dois-je donc payer le restant ou non ducoup ?

Bonjour,

L’officine de recouvrement a utilisé l’intimidation pour vous faire céder et elle est parvenue légalement à ses fins.

Lorsque vous avez été menacée de poursuites, la prescription était acquise et l’officine aurait été déboutée par le tribunal. Il aurait fallu résister.

Cependant il y avait bien une dette puisqu’à la suite d’un contrat des prestations vous ont été fournies et que n’avez pas payé le prestataire. En payant sous la pression, vous avez reconnu cette dette ce qui a interrompu la prescription comme en dispose l’article 2240 du code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
En outre, l’article 2249 vous empêche de prétendre au remboursement de ce que vous avez payé même si au moment du paiement la dette était prescrite : Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Ce qui reste de la dette ne sera prescrit que deux ans après le dernier paiement.

Bonjour.
Je ne suis pas certain.

Si la prescription est acquise, il ne me semble pas qu'elle puisse être interrompue. L'interruption suppose qu'on est dans la période où la prescription court, pas après.

Dans le 2240, l'imparfait "prescrivait" indique qu'on est dans la période où la prescription court, corroboré par la notion d'interruption.
"contre lequel il prescrivait" = "contre lequel il était en train de prescrire", et pas "contre lequel il avait prescrit"

Il y a le concept d'acquisition de prescription, mais je ne crois pas qu'il y ait le concept de perte d'acquisition de prescription...

Le 2249 indique seulement que le paiement indu ne peut pas être récupéré, mais il ne dit pas que la prescription perd sa qualité d'acquise.

Vous avez raison.

Il n’est pas possible d’obtenir le remboursement de ce qui a été payé au titre d’une dette même prescrite.
Mais si le paiement n’a été que partiel, la dette résiduelle reste prescrite et le créancier ne peut pas forcer le débiteur à continuer de payer.

Reste la question de la réalité de l'acquisition de la prescription.
Cette formation à distance, elle était prévue pour quelle durée, et quelle était la date du dernier paiement dû selon le contrat ?
Car si vous aviez une échéance contractuelle, par exemple en septembre 2021, cette dernière n'est pas prescrite, quand bien même vous avez arrêté la formation courant 2019, puis eu des relances en janvier 2020, pour les premières échéances non payées.

Merci de vos réponse, ce n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre toutes les lois et ce qui est dit par chacun..

Je ne retrouve pas mon contrat mais il a été fait en 2018 et à des montants de plus de 100€ par mois, la ils réclament environ 600€ donc dans tout les cas les paiements ne devait pas aller au delà de l'année 2020 donc si j'en suis la logique des 2ans, ils ont normalement dépassé le délai de prescription.

Tout à fait. Ils ont dépassé le délai de prescription. Ils peuvent tenter de vous harceler mais, si vous tenez ferme, ils se casseront les dents. Désolé de mon affirmation erronée. La rectification de Rambotte était opportune.