RECOUVREMENT SCI

Bonjour,

Je suis en train de rédiger une mise en demeure de payer à l'encontre d'une SCI pour laquelle j'ai réalisé des travaux. Je doute qu'un règlement intervienne malgré tout et je vais devoir saisir le tribunal compétent par une procédure en injonction de payer.
Ma question porte sur la nature du tribunal à saisir vis-à-vis de la forme juridique d'une SCI. Son code NAF est 6820B.

Dois-je saisir le tribunal de commerce ou le tribunal de proximité ?

C'est mon 1er cas "SCI".

Merci d'avance à celles et ceux qui sauront éclairer ma lanterne

Samira

Bonjour et bienvenue

Si la SCI exerce une activité commerciale (location de biens professionnels, activité de marchand de biens, etc.), le tribunal de commerce est compétent.
Si la SCI exerce une activité civile (location de biens à usage d'habitation, gestion d'un patrimoine immobilier, etc.), le tribunal de proximité peut être compétent.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci beaucoup.
Bonne journée