Prescription des charges cipav

Bonjour
Il me reste des dettes Cipav qui remontent à 1995/96.Je n'ai plus de nouvelles de la caisse depuis très longtemps. Je dois reprendre une activité d'indépendant qui relève de cette caisse.. Y a t il une prescription concernant cette dette? si non sont-ils en droit de me la réclamer dès mon inscription en auto-entreprise??
merci pour votre prompte réponse
cordiales salutations
gildars

Bonjour,


Ils ont 5 ans pour les réclamer sauf si il s'agit d'une omission de déclaration de revenus de votre part car dans ce cas la prescription est de 30 ans.


Très cordialement

Bonjour cette prescription des 5 ans ne prend t elle pas effet à partir de mai 2013 puisque la loi a été votée en mai 2008 ? la prescription serait donc de 3 ans pour les cotisations de base (cipav ou autre régime) et de 5 ans pour les cotisation de retraite complémentaire cipav. Est ce bien çà ? merci d'avance
cordialement

Bonjour,


La prescription fonctionne comme ceci :


On est en 2012, les dettes cipav peuvent être réclamées jusque 2007.


Tout simplement et très cordialement