Saisie dette avant mariage.
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Recouvrement
Posté le Le 19/05/2022 à 10:21
Bonjour,
je vient vers vous pour connaître un peut mes droits, et les actions possibles.
bien avant mon mariage j’avais contracté un credit auto chez C****** que j’ai pas pu payer, il me restait 17000€ a régler mais on me demande maintenant 21000€ avec les frais. le jugement est passé j’ai était reconnu devoir cette somme a cet société.
mon compte bancaire a été saisi en me laissant que l’équivalent du rsa. cela est-il normal meme si je suis marié et avec un enfant a charge ?
nous sommes mariés et n’avons pas de contrat de mariage, est-elle inquiétée par les les saisies de compte ou de ses biens ? pourront t il saisir ma petite voiture actuelle qui vaut plus rien meme si j’en ai besoin pour me rendre au boulot ? ou pires son véhicule a elle qu’elle à acheter apres notre mariage ? ainsi que les biens du domicile acheter par ma femme apres le mariage ?
je suis aussi actuellement en accident de travail pourront-ils saisir directement mes indemnités journalière a la cpam ? je ne gagne que 1400€, enfant a charge et me femme touche le chômage 800€, l’huissière ne veut accepter aucun mensualité en dessous de 900€ ce qui est impossible pour moi. je ne sait pas si c’est la bonne solution mais je ne serais plus ficp dans quelques mois et je compte refaire un crédit pour soldé l’huissier mais en attendant je ne sait pas quoi faire pour éviter les saisies.
merci beaucoup
 
Posté le Le 19/05/2022 à 10:48
Posté le Le 19/05/2022 à 11:43
Bonjour,
Les dettes nées avant le mariage demeurent personnelles au conjoint débiteur comme il est dit à l’article 1410 du code civil.
Ne peuvent donc être saisis que les biens personnels du conjoint débiteur ainsi que ses revenus propres. Cette règle n’est tempérée à l’article 1411 qu’en ce qui concerne les biens mobiliers possédés avant le mariage et confondus dans le patrimoine de la communauté. Le véhicule de votre épouse acquis après le mariage grâce à ses revenus n’est en principe pas saisissable. Ses indemnités de chômage ne le sont pas. En revanche votre salaire ou les indemnités de la CPAM que vous recevez en compensation de la perte de votre salaire le sont.
Il y a une difficulté si vous avez un compte commun pour lequel il y a confusion mais il est possible de faire la part de ce qui provient des revenus de votre épouse, actuellement des indemnités de chômage, insaisissable, de ce qui provient de vos revenus qui sont, eux, saisissables dans une certaine limite.
Ces difficultés sont du ressort du juge de l’exécution.
Vous pouvez envisager un plan de surendettement.
Posté le Le 20/05/2022 à 10:49
Je vous remercie pour votre réponse, cependant il y a une ligne que je n’ai pas très bien compris, Le mobilier acheter par mon épouse après le mariage sont-elles saisissable ? exemple la tv ou les canapés acheter par elle ? en vous remerciant encore pour votre aide précieuse.
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