Ursaf cotisation de 2020

je suis auto entrepreneur l'Urssaf me demande de payer un supplément de cotisation pour l'année 2020 j'ai reçu la mise en demeure mi juillet 2024 je me demande si il n'y a pas prescription merci d'avance pour vos réponses

Bonjour ge3466,

Lorsque vous indiquez :

"je me demande si il n'y a pas prescription"

Voir ci dessous :



"Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations
et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.


Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.


Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se
prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.


Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2."



cf.

article L244-3 - Code de la Sécurité sociale.


Cordialement.

merci de votre réponse mais je parle des sommes que je doit payer sur mon chiffre d'affaire merci de m'éclairer