Posté le Le 06/02/2013 à 09:19
Bonjour
L'agencer Immobiière qui gère les locaux où nous sommes nous informe que nous avons dépassés à ce jour notre bail de 9 annnées et qu'il faut que nous fassions vite un courrier de demande de renouvellement afin de repartir sur un nouveau bail et pour que surtout les choses soient dans les règles; Au dire de l'agence, celui-ci nous a stipulé que normalement cela doit se faire par huissier mais que exceptionellement et pour activer les choses un simple courrier suffira. Le problème est que notre bail en date du 07 Février 2001 ne stipule absolument pas ce point et nous pensions sincérement que le bail se reconduisait par tacite reconduction mais peut-être avons nous tord !!! ci-joint copie de notre bail sur le point de la "DUREE":
"Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNEES consécutives.Le PRENEUR aura la faculté de mettre fin au présent bail à l'expiration de chaques période triennale, en donnant congé six mois à l'avance.En cas de congé tardif ou donné selon des formes irregulières, le bail se renouvellera pour une période de 3 ans avec toutes obligations qui ont découleront pour le PRENEUR. Il est rappelé par ailleurs que le BAILLEUR tient de l'article 3-1, alinéa 3,du décret n°53-960 du 30/09/1953, la faculté de donner congé à l'expiration de cahque période triennal, s'il entend invoquer les dispositions des articles 10,13et 15 dudt décret, afin de reconstruire l'immeuble, de le surelever ou d'excuter des travaux prescrit ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière" Comme vous pouvez le lire, à aucun moment on parle de demande de renouvellement de bail à echéance des 9 années et par voie d'huissier, qu'en pensez-vous??? Est-ce que ce bail se reconduit par tacite reconduction ??? ques sont nos droits ??? Cordialement