Retrait Véhicule de Fonction

Bonjour,

Aujourd'hui j'occupe un poste qui consiste a faire du conseil technique pour nos clients. Je suis amenée à couvrir les agences de notre enseigne sur 3 départements, et à aller sur les chantiers des clients si besoin.
Je dispose d'un véhicule de fonction, c'est inscrit dans mon contrat de travail. Pour utiliser ce véhicule de fonction sur mes trajets perso, je paye une mensualité qui est retranchée sur mon bulletin de travail.
Aujourd'hui ce qui semble se dessiner pour l'avenir c'est que mon poste devienne un poste sédentaire, et que le conseil technique se fasse à distance.

Je précise, sur mon contrat de travail il est indiqué la phrase suivante :

"Le véhicule ainsi mis à disposition du salarié reste la propriété de la société. La demande de restitution de la société ou la rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et de quelque partie qu'elle émane entraine la perte du droit à l'utilisation de ce véhicule"

J'ai vu sur de nombreux posts qu'on ne peut pas retirer un véhicule de fonction sans accord du salarié, mais ici, entre la phrase ci-dessus et la cotisation mensuelle que je paye, je ne sais pas si les conditions de retrait sont les mêmes que pour un véhicule de fonction sans cotisation mensuelle.

Mes questions :
est-ce que mon employeur a le droit de me retirer mon véhicule de fonction? a t'il besoin de mon accord? Doit il me donner une compensation ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Cela n'existe pas, on parle alors d'un véhicule de service, sans avantage en nature.
L'employeur ne peut pas supprimer l'(avantage en nature sans avenant avec accord du salarié.

Bonjour Morobar,

Merci pour votre réponse rapide.

Je me suis peut être mal exprimée.
Selon ce que je connais il y a plusieurs façons de traiter un véhicule fourni par l'entreprise :
1) véhicule uniquement pour les trajets pro
2) véhicule pour les trajets pro et perso, on ne paye pas de mensualités, mais on le déclare aux impôts en tant qu'avantage en nature
3) véhicule pour les trajets pro et perso sur lequel on paye une mensualité déduite du salaire mensuellement, et du coup, on ne déclare pas ce véhicule sur la fiche d'impôts.

Je suis dans le cas numéro 3.

Est-ce que votre réponse correspond bien à ces précisions ?

Merci pour votre aide

Bonne soirée

Bonjour,
Toutes les explications ici :
https://fr.getaround.com/blog/redevance-voiture-de-fonction/

__________________________
Superviseur

Si le poste nomade est sedentarisé, il y aura avenant au contrat. Qui précisera la sédentarisation du poste et la probable suppression du véhicule professionnel.

Bonjour,

merci pour vos réponses !

Autre question, pour mes collègues commerciaux itinérants: il est question de limiter leur utilisation de la voiture à 25 000 km/ an, trajets pro + perso.

On leur dit que c'est la loi.

Nous n'avons pas trouvé de trace de cette loi.. est-ce que quelqu'un peut m'éclairer svp ?

Pour précision, ils sont comme moi, ils payent une mensualité pour leur voiture, et ont le droit de l'utiliser semaine et week end en trajets pro et perso .

Merci

Bonne journée à tous ceux qui liront ce message !

Il me semble difficile de répondre à votre question, sans connaitre le contexte de votre entreprise, de vos contrats...

Admettez que la valeur résiduelle d'un véhicule sera très différente selon qu'il a 25.000 km au bout d'un an ou 80.000 et que ça peut concerner votre patron.

De la même façon, si le véhicule est en LLD, le contrat porte sur un kilométrage maximum au delà duquel le locataire va payer une forte indemnité.

De la même façon, si c'est l'entreprise qui paye l'essence, la facture sera très différente selon que vous parcourez 25.000 ou 80.000 km/an.

Si l'indemnité mensuelle que vous réglez est forfaitaire ou indexée sur le kilométrage perso, là encore la réponse sera différente.

Bonjour NorbertBoutBoul,

Mon entreprise est une entreprise affiliée à la convention collective du commerce de gros.
C'est un groupe international, un des leaders en France.

Nos véhicules sont des LLD, et l'indemnité mensuelle est forfaitaire: on a le choix entre 3 modèles de véhicules ( citadine, berline ou break) et chacune correspond à une somme mensuelle retenue en bas de notre fiche de paye.

J'admets volontiers qu'en fonction du km le contrat de location choisi va coûter plus ou moins cher.

Là où je m'interroge, c'est quand notre entreprise nous dit que "c'est la loi de ne pas dépasser 25 000 km/an pour une voiture de fonction" !

J'ai du mal a comprendre cette interdiction, a trouver les textes correspondants sur internet, a en comprendre les clauses... ( car j'imagine que ce km dépend du secteur qui est affecté au commercial...)


Merci pour votre aide

Sev'

Citation :
J'ai du mal a comprendre cette interdiction, a trouver les textes correspondants sur internet, a en comprendre les clauses... ( car j'imagine que ce km dépend du secteur qui est affecté au commercial...)

Puisque c'est l'entreprise qui vous oppose cet argument, demandez lui de vous donner les textes en rapport. Ce sera bcp plus simple. Et il leur sera difficile de vous opposer une fin de non recevoir...

Bonjour,
jusqu'à aujourd'hui, impossible d'avoir ces textes de lois...
De plus nous venons de découvrir que la part demandé pour les véhicules représente 3/4 du prix de reviens du véhicule... est-ce normal ?

je précise :
le salarié va payer 305€/mois
l'entreprise va payer 110€/mois
Nous n'avons pas le droit de faire le plein avec la carte du travail en dehors des heures de travail.

Autre question concernant le blocage kilométrique : ai-je le droit de refuser un déplacement pro en raison de son éloignement par rapport a mon agence de rattachement a cause du blocage kilométrique ?

Merci

Bon WE à tous!