SCI IS et réserve légale
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Posté le Le 21/03/2023 à 16:21
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour savoir si l'on doit dotera réserve légale d'une SCI à l'IS.
Si oui, pourriez-vous me donner les fondements juridiques?
 
Posté le Le 21/03/2023 à 16:53
Posté le Le 21/03/2023 à 17:01
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour.
J'ai déjà lu cet article sauf qu'il ne cite pas ses sources.
Posté le Le 21/03/2023 à 17:03
Il semblerait qu'il n'y ait pas de textes juridiques qui l'impose quelque soit le régime fiscal.
Posté le Le 22/03/2023 à 19:42
Bonsoir Mothio,
La réserve légale ne concerne pas les SCI (ni les SNC).
L'indication figure dans les lois comptables.
Posté le Le 22/03/2023 à 20:06
Bonsoir,
Merci pour votre retour.
Oui, effectivement la dotation de la réserve légale est facultative pour une SCI quel que soit son régime fiscal.
Merci
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