SCI IS et réserve légale

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Posté le Le 21/03/2023 à 16:21
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour savoir si l'on doit dotera réserve légale d'une SCI à l'IS.
Si oui, pourriez-vous me donner les fondements juridiques?

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Posté le Le 21/03/2023 à 16:53
Bienvenue et bonjour
Un lien peut-être !?
https://www.cba-france.com/reserve-legale-sci-fonctionnement-obligations/#:~.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 21/03/2023 à 17:01
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour.
J'ai déjà lu cet article sauf qu'il ne cite pas ses sources.

Posté le Le 21/03/2023 à 17:03
Il semblerait qu'il n'y ait pas de textes juridiques qui l'impose quelque soit le régime fiscal.

Posté le Le 22/03/2023 à 19:42
Bonsoir Mothio,

La réserve légale ne concerne pas les SCI (ni les SNC).
L'indication figure dans les lois comptables.

Posté le Le 22/03/2023 à 20:06
Bonsoir,

Merci pour votre retour.
Oui, effectivement la dotation de la réserve légale est facultative pour une SCI quel que soit son régime fiscal.
Merci

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